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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ès la cour d'appel de VERSAILLES, dans le procès instruitc/M. Brian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00610

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

commis jusqu'au 1er mars 2012, celui-ci, né le [...] , était mineur ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199bc

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de MONTPELLIER dans le procès instruitc/MM. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02371

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

judiciaire ; Par jugement du 31 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Béziers a constaté son dessaisissement ; Par arrêt du 11 juin 2019, la cour d'appel de Montpellier a constaté l'existence d'un conflit

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e46d

Cassation

2 janvier 1970

2 janvier 1970

D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 12 MAI 1967, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE, ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DONC DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e570

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, ET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

AVIGNON dans le procès instruitc/MM. Aurélien Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02568

Cassation

26 septembre 2017

26 septembre 2017

pas valablement saisi par l'ordonnance du juge d'instruction de Nîmes ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de ROUEN dans le procès suivic/M. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00459

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

étaient poursuivis n'avaient été commis dans le département de l'Eure ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruitc/MM. Bruno Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00455

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01217

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de Basse-Terre dans le procès instruitc/MM. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01075

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

correctionnel de Pointe à Pitre s'est déclaré territorialement incompétent ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

Saint-Etienne dans le procès instruitc/X se disant M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02249

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

déclaré incompétent en raison de la minorité du prévenu au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de Montpellier dans la procédure suiviec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01231

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

incompétente, au motif que les faits seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Paris dans le procès instruitc/X se disant H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00334

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Paris dans la procédure suiviec/M. Kévin Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02521

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

. ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01100

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

constitutifs d'une contravention de la quatrième classe ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00809

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00779

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2015 ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b776

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01075

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01160

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

les autres infractions poursuivies seraient connexes auxdits crimes ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle

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