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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52ab5
7 avril 1998
7 avril 1998
les conditions d'ancienneté requises pour avoir droit à un congé supplémentaire de deux jours devait bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata de sa présence dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01673
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sur le bulletin de salaire, s'ils ont ou non, effectivement été payés ; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d39
5 décembre 1985
5 décembre 1985
NE PEUVENT PAS CUMULER DES CONGES D'ANCIENNETE CONVENTIONNELS FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES PAYES LEGAUX ANTERIEURS AVEC LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 16
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee695
18 mai 1988
18 mai 1988
légaux d'un jour par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ; que M.
Source officiellesoc
61372419cd580146774123ef
8 juillet 2003
8 juillet 2003
que la règle de proportionnalité ne s'appliquait pas aux congés supplémentaires d'ancienneté acquis par les salariés à temps partiel lorsqu'ils travaillaient à temps complet, retient que pour les salariés
Source officiellesoc
6137244dcd580146774145ea
16 juin 2004
16 juin 2004
X... doit bénéficier de six jours de congés supplémentaires d'ancienneté chaque année ; que le cycle de travail attribué à M.
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd79d
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f29
10 décembre 1986
10 décembre 1986
légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'une ordonnance du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à deux jours et demi, un accord national
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046474997
13 septembre 2022
13 septembre 2022
ACCORD CONGES SUPPLEMENTAIRES ANCIENNETES
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6df
5 mai 1988
5 mai 1988
légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté pour les ingénieurs et cadres des positions II et III ; que l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044994356
16 décembre 2021
16 décembre 2021
UN ACCORD RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES ET CONGES D'ANCIENNETE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049042643
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Accord d'entreprise sur les congés supplémentaires d'ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037431691
19 mars 2018
19 mars 2018
Accord sur les congés supplémentaires liés à l'ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041846138
17 avril 2019
17 avril 2019
Accord sur les congés supplémentaires liés à l'ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049895702
28 mai 2024
28 mai 2024
Accord relatif aux congés supplémentaires d'ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053031699
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Congés pour événements familiaux, congés supplémentaires et primes d'ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037806335
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Accord d'entreprise sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053299583
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Avenant de l'accord relatif aux congés supplémentaires d'ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049631975
17 mai 2024
17 mai 2024
Accord collectif portant sur les congés supplémentaires d'ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041645435
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Accord relatif à la durée du travail, à la prime d'ancienneté et aux congés payés supplémentaires pour ancienneté
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