cela arrivait de plus en plus fréquemment" (cf. jugement entrepris, p. 27, 4ème attendu); "qu'elle indique que son conjoint, militaire de carrière, lui a fait une clef au bras, puis l'a bloquée au sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et non pas le comité d'entreprise lui-même pour voir fixer un ordre du jour et que les secrétaires ont été condamnés en leur nom propre aux dépens ; que Monsieur Y... assigné à titre personnel, ne conclut

Me [U], es qualités, fait également valoir que dans le libellé des chefs critiqués, il est mentionné M.

Première Chambre B ARRÊT No R. G : 06 / 08083 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE C / M. Jacques Yves X... Mme Danielle Y...épouse Z... M.

sont salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence les intimés seront déboutés de leur demandes de ce chef ; Attendu en revanche, que l'utilisation dans l'article 16 du mot " enfant " et non de la locution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sera ici encore rejetée (arrêt p 4) ; ALORS QU' est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle

Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef. 2) Sur l'arriéré locatif La SCI Foncière RU 01/2007 sollicite l'infirmation du jugement qui a condamné solidairement les locataires à lui verser

Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint.

Sur le chef de redressement n°4 relatif aux avantages en nature : produits de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015

L'article 121-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date des faits (version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019) dispose que 'le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale

la société Seris Security, conjointement avec la société Pro-Sur, au paiement de dommages-intérêts pour non application de l'accord du 5 mars 2002.

AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES A TITRE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE SON CHEF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR

[U] [F] du chef de prise illégale d'intérêts, la société [25] des chefs de recel de prise illégale d'intérêts et abus de confiance, M. [Z] du chef d'abus de confiance, M.

s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents