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30 101 résultats pour « conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-déterminer le préjudice moral et matériel subi par la SCI LA PALETTE [X] .

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b03c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

ou morales d'une exceptionnelles dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

que la technique employée consistait à signer le même jour avec le joueur intéressé le contrat officiel d'engagement et un avenant par lequel était prévue une prolongation dudit contrat et, en cas de non-exécution

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208968_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires : susvisé : « La durée hebdomadaire des enseignements à l'école

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le prix de vente ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et d'un préjudice de jouissance, dire qu'il restituerait le matériel vendu aux frais de la société Isolation

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208972_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : « La durée hebdomadaire des enseignements à l'école à l’école maternelle (…) est de vingt-quatre heures ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2025 par voie électronique , non signifiées à la partie non comparante, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94058

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd92933f

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[G] en réparation de son préjudice matériel à la somme de 1 000 euros, Sur le préjudice moral, - Ramener l'indemnité qui sera allouée à M.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

CIDP

69df26cacdc6046d47486355

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant 81 ans Oui La durée de la détention

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

5fddb4393fbd305b8ebe3fc1

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Il soutient que : - le préjudice d'exposition fautive à un matériau nocif est un préjudice matériel résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pendant l'exécution du contrat de

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SARL UNYMAT MATERIAUX soutient que le matériel était en réalité non conforme à sa destination, notamment en raison de l'installation d'une batterie inadaptée et de modifications techniques irrégulières

Source officielle
CA

JRDP

64fab9f90f624005e653f60a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal a ainsi condamné solidairement la société Mille carrelages et la CAMBTP à réparer les dommages matériels, et la seule société Mille carrelages à réparer les dommages immatériels, non couverts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1023JUD002524420

Admin. suprême

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et un dédommagement partiel pour le préjudice matériel au motif de la prescription, sans couvrir toute la période de non-exécution invoquée par le requérant.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea544cde4277d1bd70b

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ce contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. M. [I] a démissionné de son emploi par courrier du 28 mai 2018 en notifiant un préavis d'une durée de deux mois.

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f7e

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

dans les conséquences morales du divorce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le divorce n'aurait pas pour dame M. des conséquences matérielles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310324

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

du bail, une plus-value de 270.000 €, hors indexation ; que le préjudice moral subi par les associés doit en conséquence être relativisé, et il convient d'allouer à M.

Source officielle

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