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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b839ba5988459c434e8
11 décembre 1985
11 décembre 1985
ET C..., CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES, SECTION INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX, ONT FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LEUR SECTION DE M
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d13
7 juin 2005
7 juin 2005
qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à un ancien conseiller prud'homme M.
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f750d
12 janvier 1993
12 janvier 1993
X..., qui, à l'époque conseiller prud'homme à Saint-Denis de la Réunion, a fait citer l'association Orphelins apprentis d'Auteuil "la Ruche", devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
[E] a été nommé Conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021. M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53026
2 mai 2001
2 mai 2001
X..., agent de la SNCF et conseiller prud'homme en exercice, a été mis à la retraite le 1er avril 1992 sans autorisation préalable de l'autorité administrative ; que, par la suite, M.
Source officiellesoc
6137231bcd5801467740581c
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Y..., agent de maîtrise des services commerciaux à la direction du fret de Villepinte (93) de la compagnie nationale Air France et conseiller prud'homme à Bobigny, a été muté, sur sa demande, à Bombay
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52460
20 mars 1996
20 mars 1996
prud'hommes ; qu'il ne résulte pas de ces mentions qu'après avoir recueilli l'avis des conseillers prud'hommes, le juge départiteur a statué seul ; d'où il suit que les dispositions des textes susvisés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100297
8 mars 2012
8 mars 2012
prud'homme et de formation des conseillers prud'hommes, la cour d'appel, en subordonnant la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 à la justification de l'obtention d'un diplôme
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520e8
13 juillet 1993
13 juillet 1993
prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que M.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4cd
22 avril 1986
22 avril 1986
prud'homme, " au motif que le prévenu indique que dame Y... ayant été élue conseiller prud'homme au titre du collège " employeur " n'aurait de ce fait pas droit à la protection spéciale instaurée par
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51584
18 janvier 1989
18 janvier 1989
de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863ef
8 octobre 2002
8 octobre 2002
au sein de la section encadrement du conseil de prud'hommes de REIMS, au mépris du principe suivant lequel un conseiller prud'hommes ne peut exercer une mission de représentation devant le conseil dont
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251669
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseillers
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Théodore X
61372582cd5801467741e5f6
4 janvier 1996
4 janvier 1996
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave à l'indépendance ou à l'exercice des fonctions de conseiller
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527d9
9 juin 1998
9 juin 1998
selon l'article L. 514-2 du Code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de 6 mois est soumis
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813
13 août 2025
13 août 2025
attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 et de l'arrêté du 3 juillet 2025 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme
Source officiellesoc
613720d9cd580146773eee75
25 janvier 1989
25 janvier 1989
de prud'hommes de Valence, et non devant celui d'Annonay normalement compétent, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes à Annonay de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00638
23 mars 2011
23 mars 2011
prud'homme sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette installation, d'autre part, que le conseiller prud'homme,
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0d0
7 mai 1987
7 mai 1987
X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, qui n'était pas au nombre de ces derniers, a fait citer devant la juridiction prud'homale la STBC et le syndic des sociétés
Source officiellesoc
61372323cd58014677405ec2
9 décembre 1998
9 décembre 1998
ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; que, ainsi qu'il est énoncé dans le jugement, le conseil de prud'hommes
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