La liste des sections et sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités des disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après :

Article 11 ter

—

Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère

Article R242-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7, elle en fixe les conditions.

Article R812-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.

Article 2

—

de discipline parmi une liste dressée par le secrétariat du conseil de discipline et comportant tous les agents occupant un emploi fonctionnel dans la région.

Article 20

—

I. ― Le conseil de discipline comprend :

Article 22

—

L'officier qui commande la compagnie ne fait pas partie du conseil de discipline. 4. Le conseil conforme ses opérations aux règles prévues pour le fonctionnement des conseils de discipline du corps des équipages de la flotte.

Article R242-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de

Article L131-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07

Code du sport

collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l'article L. 131-8 du présent code peuvent permettre l'affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à la fédération régionale

Article 2

—

Outre son président, le chef de département, chaque conseil de département comprend de 10 à 18 membres maximum relevant de l'une des catégories suivantes : a) Des membres élus représentant une discipline ou un groupe de disciplines ainsi que les activités

Article R242-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les

Article 3

—

Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article R5524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi que les agents du

Article R723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance durant laquelle son dossier sera étudié.

Article 44

—

Le directeur de l'école assure le secrétariat des conseils de discipline.

Article 11

—

En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :

Article R4137-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :

Article 5

—

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé

Article 18

—

Le décret du 13 avril 1983 susvisé relatif au Conseil supérieur des universités est abrogé et les termes de : " Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques " sont substitués à ceux de " Conseil supérieur des universités

Article R6153-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.

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