que l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ne saurait interdire aux agents de l'administration lorsqu'ils interviennent, comme c'est le cas en l'espèce dans des locaux professionnels d'y constater

DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LEGALEMENT HABILITES PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET PAR L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DE LA MEME DATE A CONSTATER LES INFRACTIONS

Il soutient que : - elle n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; - la réalité des infractions n’est pas

correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand A... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique d'un véhicule automobile, a annulé les procès-verbaux de constatation

. ; Considérant que, pour rejeter la requête d'appel du DEPARTEMENT DE L'AUDE, la cour s'est fondée sur ce que les radars automatisés fixes sont au nombre des équipements routiers de constatation des infractions

enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Bonis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin de refus de dresser procès-verbal de constat

tâches matérielles ; que postérieurement aux visites et saisies, ils ont effectué d'autres opérations distinctes, telles que des démarches auprès de l'imprimeur des billets, permettant elles aussi la constatation

œuvre de son pouvoir de constater les infractions aux règles d'urbanisme pendant le temps de l'instruction de la demande de permis d'aménager, ce qui a justifié qu'aucun arrêté d'interruption des travaux

de constatation de l'infraction, qui fait foi, ne rapporte nullement la preuve de l'envoi ou de la remise de la contravention, n'indiquant pour seule date que celle de l'établissement de l'avis de contravention

en fait que cet appareil était également à même de déceler ou de perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation routière, et n'a donc pas légalement

Il soutient que : - la requête est recevable ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions.

des infractions au code de l’urbanisme sur la parcelle cadastrée AE 279 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Boujan-sur-Libron de dresser un procès-verbal de constat desdites infractions et de

, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, la constatation de l'infraction de conduite en état alcoolique est soumise à des conditions strictes

Il en résulte que l'exécution de la décision du 20 mars 2023 par laquelle le maire de Cosges a refusé de constater les infractions d'urbanisme doit être suspendue.

faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation

faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation

faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation

faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation

faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation

faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation