commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

H... des fins de la poursuite du chef d'usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ; La COUR, statuant après débats en l'audience

[U] [E] a été poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction relevée au moyen d'un cinémomètre.

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.

violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'il ne saurait être reproché au maire d'avoir refusé de constater

ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; qu'il ressort des notes d'audience du tribunal, que l'avocat du contrevenant avait notamment argué de ce que le procès-verbal de constat

ne précisait ni le lieu ni les heures pendant lesquelles l'agent de police judiciaire était autorisé à procéder à des contrôles systématiques d'alcoolémie, le jugement relève que le procès verbal de constat

Un procès-verbal de constatation de l'infraction de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule a été établi le 7 novembre 2017 par le centre automatisé de constatation des

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE LONGWY, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 avril 2006, qui, après avoir annulé le procès-verbal constatant l'infraction

un inspecteur du travail et un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine (la caisse), celle-ci a notifié à la société Fipso industrie un redressement fondé sur la constatation

[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

a été établi ; qu'il apporte des éléments permettant d'établir que Jean-Philippe X..., n'est pas l'auteur véritable de l'infraction constatée ; qu'en effet, il était au moment de la contestation de l'infraction

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 octobre 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension pendant

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2014), que la société Adis exploite un commerce de vente au détail de carburant et de fioul ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, ayant constaté

[X] [O], a été contrôlé en excès de vitesse par un agent du centre automatisé de constatations des infractions routières. 3. M.

V. pour injure publique ; qu'un arrêt pénal du 7 septembre 1988, signifié le 22 octobre 1988 a constaté que l'infraction était amnistiée ; que M. C. a assigné le 12 décembre 1988 M.

Z... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation

catégorie de ce véhicule, d'avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation au rouge et omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater

été contrôlés par l'administration pour des importations illicites d'animaux ; que la surpopulation et le mauvais état de l'élevage et l'administration illégale de soins vétérinaires ont alors été constatés

X... et dit qu'il était responsable des conséquences dommageables de l'accident; qu'en appel, la cour d'appel a constaté que l'infraction pénale était amnistiée et a confirmé les dispositions civiles