Selon décision au fond du 13 avril 2006, le Tribunal a : -constaté que Christophe DE X... a été défaillant dans l'exécution du contrat et son devoir de conseil ; -condamné Christophe DE X... à restituer

n° N 18-15.861 en ce qu'il est dirigé contre l'EPIC Charbonnages de France aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2018), que, par contrat

[J], lequel a constaté l'avarie du moteur et a préconisé son remplacement. Le cabinet [T], expert assistant M.

, indiquait que "la Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport devra être condamnée au paiement des avaries constatées à l'arrivée à MARSEILLE qui seront réclamées par chaque réceptionnaire final" ; qu'il

Durant les années 1999, 2000 et 2001, un certain nombre de livraisons a donné lieu à des constats d'avaries ou de pertes partielles de marchandises; des réserves ont été émises par la Société NATALYS,

Les dommages sont consécutifs à une quantité d’huile significative restée, le circuit d’admission du moteur ayant entraîné les dommages constatés.

A l'ouverture du conteneur, le 2 novembre 2005, une décongélation partielle a été constatée et une expertise par le commissaire d'avarie NKKK a été mise en place, les 4 et 6 novembre 2005, pour conclure

Il s'avère donc que la société Belfor a été contrainte de suppléer la carence de son sous-traitant en faisant dresser un inventaire par un huissier, ce qu'elle a tenté de faire par constat du 12 décembre

Des constats d'avarie contradictoires étaient aussitôt réalisés par l'expert mandaté par Alstom, qui relevait une déformation de 30 sur 25 cms sur le transformateur C21-03, et quelques impacts et cassures

Arguant de ce qu'aucune avarie n'avait été constatée sur la marchandise tant lors de la réception de la marchandise retournée que lors de l'expertise amiable diligentée le 18 octobre 2018 par son assureur

A destination, le conteneur a été trouvé muni du scellé mais démuni de 1'antivol Navalock, des manquants ont été contradictoirement constatés, ainsi que quelques avaries, le préjudice à ce titre s'établissant

Dire que l'expert pourra s'attacher les services de tout sachant, - Dire que l'expert aura mission de : - Convoquer les parties, leurs conseils et experts, - Identifier et décrire les désordres constatés

d'étrave du bateau a disjoncté en raison du blocage de l'hélice, lui-même provoqué par un corps flottant sur la Seine et que l'alarme sonore n'ayant pas fonctionné, le pilote et son adjoint ont tardé à constater

Il constate que les lés ne sont pas soudés.

président du tribunal de commerce de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION rendue sur requête de la S.N.T.C., une expertise a eu lieu qui a abouti à un rapport en date du 10 décembre 1993 faisant état de la constatation

avait constaté que le navire était atteint de deux avaries sans rapport entre elles, que la première avarie affectant les hélices ne pouvait être datée et qu'elle n'empêchait pas la navigation du navire

* La société SOAEM CONGO soutient également qu'elle a agi en qualité de transitaire des sociétés appelantes et qu'il n'est en rien démontré qu'elle serait intervenue dans l'exécution du contrat

Ces derniers ont financé cet achat grâce à un contrat de crédit-bail conclu avec la SOCIETE CNH INDUSTRIAL EUROPE, ce que cette dernière ne conteste d’ailleurs pas.