L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

A FAIT MAJORER DE 25 % LE PRIX DU MATERIEL EXPORTE SUR SOMACOU ; QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES CONSTATATIONS DE FAIT VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET DE NATURE A SERVIR DE BASE

X... et que celui-ci l'avait désigné comme étant l'auteur des coups reçus, n'a pas constaté le fait personnel du prévenu dans la réalisation desdites violences, élément essentiel du délit de coups et blessures

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de faire constater des faits d'abus de droit et de confiscation de son épargne

en fait, entre les parties, et si par conséquent le contrat litigieux, bien qu'intitulé "contrat d'assistance technique" n'a pas en réalité été considéré et exécuté comme un véritable contrat de travail

Il soutient que : - en jugeant que les constatations de faits contenues dans le dispositif du P faisaient obstacle à ce que M.

nombreux enfants ; Attendu que pour infirmer la décision du tribunal en ce qui concerne la responsabilité de l'association La Jeune Sculpture, la cour d'appel, qui n'a pas remis en question les constatations

C... était habilité à constater des faits qualifiés juridiquement, rapportés à la pièce discutée, qu'il pouvait signer, qui, elle-même, sans manquer aux dispositions procédurales, indique bien (p. 2) que

X... ne pouvait exciper de l'illégalité de cette décision, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits mais s'est livré à une appréciation des circonstances de l'affaire insusceptible d'être

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

condamné, en conséquence, à payer à l'intéressée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire dans ses constatations

l'opération, au motif inopérant que l'activité de sécurité incendie n'était pas l'activité principale de la société Eurocopter, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

constater le fait qu'en l'espèce, la concluante n'est plus, compte tenu de la situation des lieux, riveraine dudit chemin d'exploitation

PROPRIETE DE COULANGES PUISSE LUI CONVENIR ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUR CE POINT PROCEDER PAR AFFIRMATION MAIS QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES CONSTATATIONS

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était nécessairement saisie des constatations de fait