221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes d'un montant de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Guylaine X... pour recel, après relaxe de la prévenue, a déclaré "irrecevable" sa constitution

d'un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, peut caractériser le délit d'escroquerie au jugement ; qu'en se bornant à énoncer que les faits dénoncés n'étaient pas constitutifs de faux sans rechercher

violation des articles 313-1, 444-1 du Code pénal, 177, 575, alinéa 2-5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution

de partie civile, il s'ensuit que la chambre d'accusation qui a ainsi écarté le grief d'escroquerie invoqué par les parties civiles et par là même la recevabilité de leur constitution de ce chef, en se

sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique et usage, recel de faux, faux témoignage et non dénonciation de crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

de partie civile de la société AM International SA relatifs à la commande par la société Guy Barbier ; " alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution

X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à l'issue de l'information ouverte du chef de tentative d'escroquerie contre Courtet sur plainte avec constitution

moyen, "1 ) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle aux pouvoirs du juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements imputés à l'organisme vendeur, pourtant constitutifs

premier moyen : Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant la revendication, alors, selon le pourvoi, que la novation doit porter sur l'un des éléments constitutifs

[L] coupable de ce délit, déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [Q], et statué sur ses demandes. 4. M. [L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Harsco Metals et Minerals France à l'encontre de l'ensemble des prévenus condamnés pénalement ; "aux motifs que c'est également aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a déclaré la constitution

chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; "au motif que les éléments des délits n'étaient pas réunis ; "alors que, dans un arrêt du 14 décembre 1989, la chambre d'accusation avait reçu la constitution

pourvoi formé par : - La SA GARAGE des COTES D'ARMOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution

de l'entreprise, huit pouvaient être considérés comme professionnels et douze comme des repas privés ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la partie poursuivante de démontrer les éléments constitutifs

que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action civile de la société l'Oréal, soulevées par les prévenus, dit que les éléments constitutifs

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré irrecevables leurs constitutions

de partie civile dans l'intérêt de la défense de la profession qu'il représente ; que c'est dès lors, à bon droit, que le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de ce syndicat ;