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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372120cd580146773f12cc

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

activité, ainsi que sur l'absence de toute indication de la part du défendeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, elle ne pouvait, sans examiner les règles de constitution

Source officielle

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50391

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b244

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE POUR VIOLATION DES REGLES DE CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES ET SE FONDER SUR LE CARACTERE FICTIF DE LA

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625539

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

et 1978, il soit fait application des dispositions du III de l'article 7 susmentionné aux "membres des professions libérales pour lesquelles un règlement d'administration publique autorisant la constitution

Source officielle
CC

cr

Louis Y... en date du 16 février 1999c/Me Francis Guepin

613725edcd580146774219b8

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b832

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

ET C..., COUPABLES D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PURE FACADE ET LA FAUSSE AFFIRMATION PAR LETTRES-CIRCULAIRES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859564

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425663

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X..., de la société anonyme Fiducentre exerçant la profession de comptable agréé, la société d'expertise-comptable Gérard Bouche, aux droits de laquelle vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403357

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... en qualité de directeur commercial et Mme X... en qualité de chef des ventes, cette société ayant pour objet social la commercialisation de produits dentaires et notamment "d'implants"; que les contrats

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c750

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

AVAIT TOUJOURS SOUTENU AVOIR VERSE DES FONDS POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE, LES DERNIERES EXPLICATIONS APPORTEES A CE PROPOS PAR LES SIEURS Y... ET Z...

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742574a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de l'Ile-de-France (SHIF), ayant son siège à Morangis (Essonne

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CC

soc

61372236cd580146773fb23f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématrographique et des

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TJ

7ème chambre 1ère section

66294dff204c0caeeb991d3e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de PARIS, vestiaire #J0073 - Société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLES [Adresse 16] [Localité 8] - Société AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 14] - Société LOPEPE [Adresse 15] [Localité 10

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CC

pl

60793b349ba5988459c3c2f7

Cassation

21 décembre 1990

21 décembre 1990

lors, que c'est à bon droit que le jugement attaqué a décidé qu'en application des dispositions de l'article 26 de la Convention, qui prévalent sur la loi française en vertu de l'article 55 de la Constitution

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CC

comm

6137216bcd580146773f398a

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Marelsa, société anonyme, dont le siège social est sis Lenzeheide, canton des Grisons en Suisse, agissant par son représentant fiscal en France M.

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CC

comm

6137216bcd580146773f398b

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

qui ont leur siège social en Suisse et qui sont assujetties à la taxe litigieuse, ne sont pas dans la même situation que la société à prépondérance immobilière ayant leur siège en France, qui échappent

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622646

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

X..., ingénieur, membre de la société civile particulière à participation et à capital variables "Eurogam Recherche", laquelle a adhéré à une association de gestion agréée dans les conditions prévues à

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300515_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation aux droits et libertés garantis par la Constitution

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'une société sans activité, constitution d'une société sans activité au siège avec début d'activité hors siège ; ouverture d'un premier établissement en France d'une société commerciale ayant son siège

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