AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372120cd580146773f12cc
6 juin 1990
6 juin 1990
activité, ainsi que sur l'absence de toute indication de la part du défendeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, elle ne pouvait, sans examiner les règles de constitution
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soc
6079b0c89ba5988459c50391
25 février 1982
25 février 1982
ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES
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