remboursement des remises déjà versées par la grande majorité des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité

remises déjà versées par la grande majorité des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité

remises déjà versées par la grande majorité des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité

remises déjà versées par la grande majorité des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité

remises déjà versées par la grande majorité des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que par un mémoire distinct et motivé n° 2, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du prévenu irrecevable, alors « que les mesures que le Conseil constitutionnel énoncera dans la décision qu'il rendra sur la question prioritaire de constitutionnalité

jugement précité du 30 août 2023, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité

vingt années de réclusion criminelle, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

[X] a présenté une question prioritaire de constitutionnalité enregistré au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2021. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Par jugement en date du 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, notamment, rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et, sur l'action publique, déclaré les prévenus coupables

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 mai 2014, à la demande de l'avocat du prévenu qui a déposé une demande en annulation de la citation ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le ministère public dans son avis du 25 janvier 2025 a indiqué que la question prioritaire de constitutionnalité formulée le 18 octobre 2024 est irrecevable.

N... a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.

M... a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.

S... a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.

Y... a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.