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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100692
10 novembre 2021
[X] en paiement de rétrocession d'honoraires, M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd953458283b03c7cfd2ead
24 février 2020
foi puisque : *par la signature de la convention d'honoraires, l'honoraire de résultat a été fixé d'un commun accord avec le client ; *cette convention comprenant un honoraire de travail au temps passé
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469ee
24 janvier 2025
Ils sont en désaccord sur l'application d'un taux horaire de 420 euros HT ainsi que sur la facturation de 119 heures sans détail du temps passé, ce dont ils n'ont pas été tenus informés par le cabinet
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91939
9 juillet 2014
, - que concernant la facturation de la phase 1, la lettre de mission du 4 septembre 2009 prévoit que les honoraires seront facturés au temps passé par un taux horaire pour l'ensemble du cabinet, fixé
6253cdd7bd3db21cbdd94ada
21 octobre 2020
(cf pièce 24 de la selarl HORUS) ; Certes la selarl HORUS pouvait agir en paiement de ses honoraires contre Monsieur X... et la SCI La Pommardière, tenues in solidum, mais il ne peut lui être reproché
642bbfdfd49e0104f58f0199
3 avril 2023
Le taux horaire pratiqué par l'avocat, soit 250 € HT est conforme aux usages de la profession et correspond au taux visé dans la convention d'honoraires.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210089
8 février 2018
Cette convention prévoyait la fixation d'honoraires de diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 170 € HT et dans la limite d'un plafond de 5 000 € HT, un honoraire complémentaire de résultat
6360ca7c3c369c7f74996fbf
6 octobre 2022
ne peut réduire le montant des honoraires de l'avocat, s'il a accepté le paiement et le montant de ces honoraires une fois le service rendu.
68afe2a5098ed4b8b7546aa8
8 juillet 2024
Ainsi, en l'état de ces constations Mme [D] [J] ne peut qu'être déboutée de la demande principale qu'elle présente du chef du paiement dudit honoraire de résultat .
633d200c62f5393e2eb44a87
17 mai 2022
de non-conciliation, - 5.000 euros HT dans le cadre d'une procédure contentieuse pour le divorce au fond, - honoraires de résultat : 5% du montant de la prestation compensatoire.
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
au temps passé.
Référés et Recours
69f2e767cdc6046d470cbae1
23 avril 2026
pleinement applicables, dont la clause de dessaisissement en ce qu'elle substitue, en cas de retrait du dossier par la cliente, une rémunération intégralement assise sur le temps passé , au taux horaire
68b285831fa9f2b1b18b0eac
4 juillet 2024
Dossier contre [O] : Vu l'absence de paiement de la facture de 3.000 euros HT malgré les relances, la demande devant le juge de l'honoraire est portée à 4.550 euros HT, au temps passé, pour les diligences
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne les honoraires : 8. Pour déterminer le montant de ses honoraires, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210889
12 décembre 2019
à obtenir le paiement d'un honoraire de résultat qu'au demeurant il ne formule plus devant la cour.
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
[I] pour le paiement de celles-ci [W] toutes autres dépenses justifiées au titre de l'entretien ou la conservation du bien, les frais [W] honoraires de l'expert judiciaire M.
Opp. Taxes
6031f7d821fb7a3059f26c93
29 mai 2018
Christophe X... a réglé un honoraire de 1300 € TTC et de le condamner à lui payer la somme de 56419,90 € TTC au titre du solde de ses honoraires avec intérêts au taux légal majoré de 10 points depuis la
5fdb2f420b885e056bb84f9d
2 avril 2019
entre août 2016 et novembre 2016 ; -les diligences effectués ont été communiquées à madame [Y] [B] avec les factures d'honoraires ; le taux horaire était connu de cette dernière puisque mentionné dans
6253cdd6bd3db21cbdd94ab4
7 octobre 2020
Par cette dernière facture, la SCP FGB ne peut pas réclamer le paiement d'un solde d'honoraires dès lors que les 5 factures précédentes n'étaient nullement des factures de provisions sur honoraires.
soc
61372395cd5801467740baac
4 octobre 2000
Y... ayant, pour sa part, produit la totalité de ses bulletins de paie faisant apparaître le nombre d'heures de dépassement de l'horaire préétabli sous la rubrique "prime horaire" ; qu'en statuant comme
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