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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100692

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[X] en paiement de rétrocession d'honoraires, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

foi puisque : *par la signature de la convention d'honoraires, l'honoraire de résultat a été fixé d'un commun accord avec le client ; *cette convention comprenant un honoraire de travail au temps passé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29b098ed4b8b75469ee

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ils sont en désaccord sur l'application d'un taux horaire de 420 euros HT ainsi que sur la facturation de 119 heures sans détail du temps passé, ce dont ils n'ont pas été tenus informés par le cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91939

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

, - que concernant la facturation de la phase 1, la lettre de mission du 4 septembre 2009 prévoit que les honoraires seront facturés au temps passé par un taux horaire pour l'ensemble du cabinet, fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ada

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(cf pièce 24 de la selarl HORUS) ; Certes la selarl HORUS pouvait agir en paiement de ses honoraires contre Monsieur X... et la SCI La Pommardière, tenues in solidum, mais il ne peut lui être reproché

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642bbfdfd49e0104f58f0199

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le taux horaire pratiqué par l'avocat, soit 250 € HT est conforme aux usages de la profession et correspond au taux visé dans la convention d'honoraires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210089

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Cette convention prévoyait la fixation d'honoraires de diligences au temps passé sur la base d'un taux horaire de 170 € HT et dans la limite d'un plafond de 5 000 € HT, un honoraire complémentaire de résultat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca7c3c369c7f74996fbf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ne peut réduire le montant des honoraires de l'avocat, s'il a accepté le paiement et le montant de ces honoraires une fois le service rendu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a5098ed4b8b7546aa8

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ainsi, en l'état de ces constations Mme [D] [J] ne peut qu'être déboutée de la demande principale qu'elle présente du chef du paiement dudit honoraire de résultat .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

633d200c62f5393e2eb44a87

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de non-conciliation, - 5.000 euros HT dans le cadre d'une procédure contentieuse pour le divorce au fond, - honoraires de résultat : 5% du montant de la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

au temps passé.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f2e767cdc6046d470cbae1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pleinement applicables, dont la clause de dessaisissement en ce qu'elle substitue, en cas de retrait du dossier par la cliente, une rémunération intégralement assise sur le temps passé , au taux horaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68b285831fa9f2b1b18b0eac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dossier contre [O] : Vu l'absence de paiement de la facture de 3.000 euros HT malgré les relances, la demande devant le juge de l'honoraire est portée à 4.550 euros HT, au temps passé, pour les diligences

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00175_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne les honoraires : 8. Pour déterminer le montant de ses honoraires, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210889

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

à obtenir le paiement d'un honoraire de résultat qu'au demeurant il ne formule plus devant la cour.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] pour le paiement de celles-ci [W] toutes autres dépenses justifiées au titre de l'entretien ou la conservation du bien, les frais [W] honoraires de l'expert judiciaire M.

Source officielle
CA

Opp. Taxes

6031f7d821fb7a3059f26c93

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Christophe X... a réglé un honoraire de 1300 € TTC et de le condamner à lui payer la somme de 56419,90 € TTC au titre du solde de ses honoraires avec intérêts au taux légal majoré de 10 points depuis la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fdb2f420b885e056bb84f9d

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

entre août 2016 et novembre 2016 ; -les diligences effectués ont été communiquées à madame [Y] [B] avec les factures d'honoraires ; le taux horaire était connu de cette dernière puisque mentionné dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab4

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Par cette dernière facture, la SCP FGB ne peut pas réclamer le paiement d'un solde d'honoraires dès lors que les 5 factures précédentes n'étaient nullement des factures de provisions sur honoraires.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baac

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... ayant, pour sa part, produit la totalité de ses bulletins de paie faisant apparaître le nombre d'heures de dépassement de l'horaire préétabli sous la rubrique "prime horaire" ; qu'en statuant comme

Source officielle

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