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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD019

Cassation

18 octobre 2010

18 octobre 2010

X... ; que le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l'article 149 du code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'y a pas lieu

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 IDP

696923a4cdc6046d476c5ed5

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Concernant les frais d'avocat, il ne produit aucune pièce, en invoquant une jurisprudence de la [4] du 18 octobre 2010 qu'il interprète comme n'exigeant pas de justifier du paiement des honoraires; certes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e4fe25450008314aa0

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

SUR CE, Sur le paiement du solde des honoraires Le bâtonnier, après avoir fait état de l'engagement de paiement échelonné pris par Mme [U] devant la commission ducroire, incontesté tout comme le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200055

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Aux termes d'un courrier du 12 octobre 2010, Me Y... a écrit à la société le Baldaquin Hôtel en ces termes : "mes honoraires seront facturés au temps passé moyennant un taux horaire de 250 euros HT et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sur le paiement des honoraires les opposant, un contentieux dont le tribunal a relevé que ce n'était qu'à l'audience que son existence était apparue, alors qu'il était en cours dès 2010 et que, dans ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200041

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

ou contentieuse, voire de négociation, les honoraires définitifs seront à préciser selon les bases usuelles rappelées plus haut, au prorata du travail accompli et selon un taux horaire de 230 euros HT

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

- Sur la qualité à agir : Les époux [J], signataires de la convention d'honoraires du 27 mai 2016 en leur nom personnel, ne sauraient contester s'être engagés au paiement des honoraires de Me

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200427

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Deux conventions d'honoraires successives ont été signées entre les parties, prévoyant un honoraire au temps passé. 3.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a08acdc6046d47ee6397

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les honoraires étaient fixés au temps passé au taux horaire de 250 € HT soit 300 € TTC. Des pièces versées aux débats, il ressort que Me [V] a reçu M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200151

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... a dessaisi l'avocat ; qu'il a, à la suite d'un désaccord sur le paiement de l'honoraire de résultat, saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation de cet honoraire ; Sur le

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CA

Premier président

69f19d45cdc6046d47ee21ec

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle dénonce enfin le dépassement du cadre de la mission initiale et le manquement au devoir de conseil de son ancien avocat tout en formant aussi une demande en paiement de la somme de 25,33 euros au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300291

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

la demande de transmission des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères facturées aux copropriétaires débiteurs pendant la période

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201293

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qu'elle a déjà versé une somme totale de 5 900,55 euros HT à Mme [C], de la condamner en conséquence au paiement du solde d'honoraires de 32 849,45 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 24

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CC

cr

René Xc/Me Y

61372676cd58014677425c2e

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

opposant Me Y... à René X... quant à l'exigibilité et à la taxation des honoraires réclamés par le premier au second ; que le plaignant n'articule aucun élément de fait qui puisse caractériser ou même

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200135

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

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CA

Référés et Recours

6a0fea85cdc6046d478807da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

n'ont jamais accepté ni une rémunération au temps passé, ni le tarif horaire dont se prévaut la Selarl Lexeo Conseil ; ils s'étonnent que la facture contestée ait été émise un an après la réalisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00893

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

, en ce qu'elle résulte d'un contentieux global lié à deux contrats, celui qui lie l'avocat à son client, et à un contrat particulier, constitué par la convention d'honoraires, est de nature contractuelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200702

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

débouter de sa demande en paiement d'honoraires à l'encontre de M.

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CA

Premier président

69f19d4bcdc6046d47ee224c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, au soutien de sa demande, tant d'une convention d'honoraires que de l'avenant signé le 1er février 2022 prévoyant un honoraire de résultat de 3 000 euros HT.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

afférents aux litiges avec les banques, le contentieux C..., ainsi que les frais d'actes et de contentieux ; que ces honoraires concernent de nombreuses procédures civiles et commerciales, engagées selon

Source officielle