AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD019
18 octobre 2010
18 octobre 2010
X... ; que le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l'article 149 du code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'y a pas lieu
Source officiellePage 1 sur 814
Chambre 1-11 IDP
696923a4cdc6046d476c5ed5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Concernant les frais d'avocat, il ne produit aucune pièce, en invoquant une jurisprudence de la [4] du 18 octobre 2010 qu'il interprète comme n'exigeant pas de justifier du paiement des honoraires; certes
Source officielle