CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de requalification formulée par le salarié à compter du 11 octobre 2001, date non contestée de conclusion du premier contrat à durée déterminée
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a3
6 janvier 2025
Les sociétés Avila et [H] Groupe ont fait l'objet d'une procédure collective courant 2020.
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
, de sorte que les décisions résultent de leur accord), ou exerce une influence notable sur celle-ci (l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une
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15e chambre
5fd939744a81721e87d4bb6c
29 avril 2020
Elle conteste par ailleurs toute faute de sa part alors qu'elle a fait procédé à la destruction de stocks de terminaux bancaires non conformes avec l'embargo.
Pôle 5 - Chambre 16
631834e50876004f131a608b
6 septembre 2022
I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [C] [S], née [L], est une citoyenne de nationalité allemande, résidant en France et exerçant la profession d'assistante de direction.
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
Les règles de la procédure collective sont inopérantes dans le cas d'espèce, car les détournements dénoncés, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Agrodeal, ne sont pas nés de la procédure
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4ème chambre commerciale
65a23d2f7ca18b0008e58274
12 janvier 2024
collective n'est pas clôturée; en l'espèce, la procédure collective de l'appelant a une durée de 34 ans.
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