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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la part du directeur afin de pouvoir signer au nom de ce dernier ce type d'acte de recouvrement ; - la contrainte litigieuse a été émise en vue de recouvrer des sommes qui ne sont pas prescrites
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032608bce0a659591f24e54
15 février 2018
15 février 2018
Il ajoute que la créance, dont le recouvrement est poursuivi par une contrainte, peut être contestée même si elle ne l'a pas été antérieurement.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1c
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour l'application de ce texte, les délais du contentieux subséquent s'entendent des délais de contestation du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du contrôle devant la commission
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence dès lors qu'il ne ressort d'aucune des saisies contestées qu'elles auraient eu pour objet de procéder au recouvrement d'une créance
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06960
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable le 21 janvier 2022, Mme [V] veuve [J] a saisi le 24 mars 2022 le pôle social d'un tribunal judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fce
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] de payer la somme de 77 114,46 euros au titre de sa quote-part de la garantie consentie le 12 mai 2021.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201711_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 16 août 2021, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sa contestation, s'agissant du recouvrement de l'indu d'aide personnalisée au logement, a été soumise à la commission des recours amiable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200561_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les requêtes n° 2200561 et n° 2201981 concernent la même contribuable, tendent à contester le recouvrement des mêmes impositions et présentent à juger des questions analogues.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201981_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les requêtes n° 2200561 et n° 2201981 concernent la même contribuable, tendent à contester le recouvrement des mêmes impositions et présentent à juger des questions analogues.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62ca13ef607c90ab6317
10 janvier 2023
10 janvier 2023
adressé, le 29 janvier 2013, au CHU de [Localité 2], une mise en demeure portant sur le solde global de l'indu après déduction des sous facturations et mandatements partiels pour les dossiers non contestés
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102768_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Lorsque tout ou partie de l'indu d'aide exceptionnelle a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, lequel n'est pas contesté dans le cadre de la présente instance, et non les saise-attributions contestées.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c713ef607c90ab62f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
adressé, le 29 janvier 2013, au CHU de [Localité 4], une mise en demeure portant sur le solde global de l'indu après déduction des sous facturations et mandatements partiels pour les dossiers non contestés
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, la société EGPC sollicite de la cour qu'il soit statué sur sa demande de nullité des saisies contestées sans comme préalablement évoqué contester leur caducité prononcée par la décision dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Nantes d'annuler le titre de recettes du 11 octobre 2019 émis à son encontre par la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue de recouvrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210226
14 mars 2019
14 mars 2019
de la contrainte peut être fondée sur n'importe quel moyen de fait ou de droit permettant au débiteur de contester le recouvrement de la créance invoquée par l'organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100372
6 avril 2016
6 avril 2016
Ces créances ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2009.
Source officielleChambre 1-7
626b80e7d1fb03057d9a4ee4
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que le remboursement d'honoraires trop-perçus constitue une contestation de recouvrement des honoraires d'avocat au sens de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relève
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En troisième lieu, pour contester le recouvrement d'une part de l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée, Mme B se borne à soutenir, au demeurant sans l'établir, qu'elle ne disposait
Source officiellePage 8 sur 7804