entre la SA Guintoli et la SA (Valls) stipulait que cette dernière s'engageait à se conformer, pour la conduite de ses travaux, aux prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation

part, que le nouveau manuel d'exploitation a été remis le 28 mai 1998 au commandant de bord L... et au copilote M..., en ce qui concerne la partie A (généralités-fondements) ; que selon M.

D'autre part, les données de géolocalisation exploitées en procédure ont été enregistrées le 7 août 2018 et le 4 septembre 2018, soit durant la période d'enregistrement mentionnée au procès-verbal.

2°/ que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit

susceptible de bénéficier, le cas échéant, de la rétrocession, constitue "la donnée concrète permettant de vérifier la réalité" de l'objectif d'agrandissement allégué, propre à satisfaire à l'obligation

confédération générale du travail (CGT), celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par Jean-Marc A..., directeur régional d'exploitation

Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

E... n'ait pas obtenu une autorisation préfectorale d'exploiter les biens dont V...

X... a été engagé le 10 janvier 1972 en qualité de chauffeur par la société des Cars Achille Prot et fils, aux droits de laquelle vient la société SADAP ; qu'il a été promu chef d'exploitation le 1er juin

[P] est resté dirigeant associé jusqu'en 2016 de la société Marketset « créée par lui en 1994 afin d'exploiter ses créations, ce qu'elle a fait avec son assentiment et sans autre contrepartie financière

établi par la MSA le 17 avril 2014 qui mentionne, notamment, la propriété de [...] comme étant exploitée par cette dernière ; mais l'inscription à la Mutualité Sociale Agricole ne constitue qu'un acte

X... étant salarié en qualité de directeur commercial responsable d'édition ; que la société FGD a été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998 ; que la résolution du plan de continuation

de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation préfectorale ; que l'acte de vente du 21 décembre 1989 ne comporte aucune indication quant à l'existence des installations industrielles

, il n'était pas démontré qu'en divisant la parcelle unique, son propriétaire ait assujetti l'un d'eux à une servitude au profit de l'autre; qu'en statuant ainsi, tout en constatant un signe apparent de

restituer la valeur à la société Lyonnaise de Transports en Commun ; que Jacqueline X... ne pouvait imputer le défaut de versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; que loin de constituer

d'information du bailleur quant à la mise des biens loués à la disposition d'une société d'exploitation constitue un manquement du preneur à ses obligations le privant du droit de céder le bail ; qu'en

être considérée comme actuellement en cours ; qu'aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1990, l'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 10 ans ; que tout renouvellement de l'autorisation

Y... ne participait pas à l exploitation du fonds de commerce litigieux contrairement aux énonciations contenues dans l attestation litigieuse selon laquelle M. Y... aurait exploité en commun avec M.

déficitaire ne constitue pas en lui-même une faute de gestion, laquelle doit être caractérisée par d'autres faits objectifs; qu'en retenant le fait que M.

Y..., cinq autres personnes physiques et une personne morale ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, après relaxes partielles, a condamné M.