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4 377 résultats pour « contrat aleatoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

J... a transmis cette analyse juridique ayant « permis de confirmer le non-respect de la réglementation dans le contrat actuel » en expliquant à sa hiérarchie que « les mêmes dispositions étant prévues

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100782

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

un tel engagement, et de choisir un autre type de placement, alors que les risques de non achèvement du bien et de non perception de revenus locatifs se sont réalisés ; la banque ne peut pour autant être

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CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45985

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère aléatoire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01033

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

, découper de manière non aléatoire de l'acier doux de 20 millimètres, défaut qui lui était imputé par la société AMP, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10116

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de swap qui est que tout contrat de swap est un pari financier autorisé par la loi et un contrat aléatoire, dès lors que l'avantage que les parties en retireront n'est pas appréciable lors de la formation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110393

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310496

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Le décès du vendeur, cause de variation de la dette de l'acquéreur, confère au contrat de rente viagère un caractère aléatoire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02239

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c59157

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

DE CESSION N'AVAIT PAS UN CARACTERE ALEATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE CE CONTRAT QUE LE CESSIONNAIRE RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER QU'IL A ETUDIE ET DE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200395

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Aux termes de ce texte, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles,

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CC

civ1

607943299ba5988459c41311

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

ALEATOIRE EXCLUSIF DE RESCISION POUR LESION, L'ARRET ATTAQUE AYANT AU SURPLUS DENATURE LES CLAUSES DE L'ACTE DE PARTAGE ET LEUR PORTEE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MANQUE DE RECHERCHER LA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10183

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Immobilier Services de ne pas l'avoir mis en garde contre le caractère aléatoire de l'investissement immobilier complexe dans lequel il s'engageait et du risque de contre-performance de celui-ci ne pouvait

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CC

civ1

60794c249ba5988459c44c01

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

aléatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 1131 du Code civil relatif à la cause ; qu'en effet, la rétrocession de l'indemnité compensatrice représentant déjà, à elle seule, le montant du prix

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

être nul sur la période considérée ; que ce troisième critère " dénature " le caractère aléatoire du contrat d'intéressement puisque la dotation basée sur un pourcentage (les 3/ 4) du chiffre d'affaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00179

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° G 17-26.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10828

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

à durée indéterminée intermittent ; que l'entreprise justifie avoir fait les démarches nécessaires pour la régularisation avec la contrainte que génère la spécificité de son activité en proposant un contrat

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625504

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

..." ; Considérant que la nature même du contrat de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce que, dans le cours de l'exécution dudit contrat, une distinction puisse être faite, dans le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301245

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

, sauf à ce que les parties renoncent l'une et l'autre à cet effet ; qu'en refusant en l'espèce de constater la caducité pour cette autre raison que, en dépit de la mention selon laquelle « le présent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100544

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Il résulte (...) de ce qui précède qu'ainsi que le relève à bon droit le premier juge, les contrôles pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.

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