AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
14 novembre 2017
J... a transmis cette analyse juridique ayant « permis de confirmer le non-respect de la réglementation dans le contrat actuel » en expliquant à sa hiérarchie que « les mêmes dispositions étant prévues
Source officiellePage 8 sur 219
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100782
29 juin 2016
29 juin 2016
un tel engagement, et de choisir un autre type de placement, alors que les risques de non achèvement du bien et de non perception de revenus locatifs se sont réalisés ; la banque ne peut pour autant être
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