AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Enfin, elle conteste les préjudices allégués, qu'elle considère nullement caractérisés.
Source officiellePage 8 sur 485
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00236
22 février 2022
22 février 2022
Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize
Source officielle