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9 687 résultats pour « contrat d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Enfin, elle conteste les préjudices allégués, qu'elle considère nullement caractérisés.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00236

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00874

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

constitue un élément substantiel du contrat de commission-affiliation déterminant le consentement de l'affilié ; qu'une connaissance parcellaire de l'historique et de l'évolution du réseau empêchant l'affilié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [D] [K] considère ces clauses qui lui sont imposées comme contraires à l'essence même du contrat de commission affiliation, qui autorise en principe l'affilié à contracter avec d'autres enseignes en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201064

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[2] (Chine) et [2] pour y exercer une activité salariée et que les contrats prévoyaient leur affiliation, par les soins de la société, à la Caisse des Français de l'étranger et la prise en charge par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00133

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de concession ; Attendu, en dernier lieu, qu'ayant relevé que la société Maje avait adressé à la société Missari un projet de contrat de commission-affiliation à l'issue du contrat de concession qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de commission-affiliation, et subsidiairement, la requalification du contrat de commission-affiliation en contrat de mandat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10619

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

les pièces contractuelles versées aux débats que cette commission serait versée afin d'englober les pertes essuyées par le commissionnaire à l'occasion de sa gestion ; ALORS QUE l'article 2.2 du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

MOTIFS Attendu qu' il est établi que c' est en pleine connaissance des contraintes contenues au contrat d' affiliation de la société SM avec les sociétés PRODIM et PRODIREST qui prévoyait un pacte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10683

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La société Mag8 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de commission-affiliation du 14 mars 2013, ainsi que les demandes en paiement des sommes de 7 774

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal a : - dit recevable l'action engagée par Mme [P] contre la société BBL, - débouté la société PPH de sa demande de nullité du contrat de commission-affiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[V] [Y] a adressé un courrier recommandé à la SARL Les Ateliers des cotonniers en indiquant qu'il considérait que son contrat de commission affiliation n'est rien d'autre qu'un contrat de travail déguisé

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

De surcroit, COSMOPARIS aurait dissimulé le fait que sa situation économique était précaire et qu'elle n'avait pas d'expérience en contrats de commission-affiliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

aucune liberté pour exercer son activité commerciale, ni dans le cadre du contrat de commission affiliation, ni dans le cadre du contrat de franchise ; Elle soutient en ce qui concerne le contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f66d

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEPARIS DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200548

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

l'assureur ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon les dispositions du contrat d'assurance l'affiliation de nouveaux membres du personnel prend effet à leur date d'entrée dans l'effectif affiliable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

société LD par la société Casino avait été réalisée dans des conditions déloyales dès lors que celle-ci avait renoncé à la condition suspensive, subordonnant la vente à la résiliation préalable des contrats

Source officielle
CC

comm

6137213dcd580146773f225f

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

la liant à la SGBM, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 8-2 du contrat, dont l'arrêt a constaté la teneur, le contrat ne pouvait être résilié avant son terme, pour inexécution, par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au cas d'espèce, la SAS [W] [Z] et la SARL SEL ont conclu, le 15 juillet 2019, un contrat de commission affiliation par lequel il a été convenu que la SARL SEL réaliserait, en son nom et pour le compte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller " ; 2.

Source officielle