vie sur le contrat Hoche Patrimoine 2e Génération permettant l'optimisation du mécanisme du bouclier fiscal, une gestion financière des actifs gérés en euros et en unité de comptes dans le contrat d'assurance

des contrats d'assurance-vie souscrits par elle au profit du président de son conseil d'administration et de ses deux fils, également employés dans l'entreprise ; que ces contrats prévoyaient une faculté

de quatre avenants modifiant les clauses bénéficiaires de ces contrats d'assurance-vie et d'indemnisation de son préjudice successoral devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement du 26 mars

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 9 juillet 2007, Mme [O] [D] veuve [L] a adhéré à un contrat d'assurance vie collectif par l'intermédiaire de la société ARCA PATRIMOINE auprès de la société INORA

[H] a souscrit un contrat d'assurance-vie. 2.

L... a souscrit auprès de la société MMA vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie intitulé "Multicapimmo". 2.

Les juges ont donc considéré que c'était de mauvaise foi que Mme [L] avait exercé la faculté prorogée de renonciation à son contrat d'assurance vie.

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

recherchant des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale) ou d’informations concernant

Par sept ordonnances du 15 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie et de sommes figurant sur un compte épargne retraite

a découvert que des contrats d'assurance-vie avaient, par l'intermédiaire de son logiciel de gestion, fait l'objet de rachats, sans demande en ce sens des titulaires des contrats et sans transmission

Par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le législateur a notamment cherché à faciliter la recherche des bénéficiaires

F..., agent général de la société Mutuelles du Mans assurances vie (la société MMA Vie), des contrats d'assurance vie afin de constituer une garantie financière au bénéfice de sociétés de travail temporaire

d'assurance vie.

A..., courtier en assurances, un contrat d'assurance-vie auprès de la société MMA vie (la société MMA) ; que, les 13 décembre 1993 et 17 mars 1994, M.

X... a souscrit les 17 mars et 17 juin 1997 auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), deux contrats d'assurance vie multi-supports intitulés "Sélectivaleurs croissance" ; que les

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

Y..., qui avait obtenu son accord pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie, deux chèques bancaires d'un montant total de 145 000 francs (22 105 euros) ; que par la suite, M.