Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article 22

—

Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé un contrat

Article 53

—

Lorsque plusieurs contrats se sont succédés sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a

Article 968 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature de l'activité reprise, soit de la date d'effet du

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

et le syndicat de communes.

Article L3633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre

Article 2

—

. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.

Article L5211-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Article L5217-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Article 3

—

Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet, en référence au socle commun de connaissances, de compétences

Article D125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

Article L324-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.

Article R5411-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 58

Code du travail

Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.

Article L631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.

Article 1

—

à un contrat de pays conclu avec l'Etat, soit à un contrat de pays conclu avec un établissement public régional lorsqu'il est assorti d'une aide de l'Etat.

LEGIARTI000028906519

—

Article 1er Champ du contrat 1.1.

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

Article D442-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 24

Code de l'éducation

d'un élève dans une école privée sous contrat d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article

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