ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS SPÉCIALISÉS DU SECTEUR DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFÈVRERIE Article 1er Le présent accord concerne la relation d'achat

Article 13

—

-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

Article 7-1

—

Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage.

Article L2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS) Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre

Article D731-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 du présent code peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation

Article 76

—

précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces, dérogatoires

Article 8

—

La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.

Article 6

—

Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L2143-23

Article R165-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

moment, par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 donné dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 165-44-2, à la prise en charge à titre dérogatoire

Article L361-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03

Code rural (nouveau)

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires, après avis de la même commission.

Article D312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études

Article 121

—

Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord. V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en

Article R1321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette seconde demande.

Article Annexe

—

EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES Article 1er Le présent accord s'applique aux compléments alimentaires tels que définis par l'article 2 (1°) du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 : il s'agit de denrées alimentaires

Article L380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

schémas interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10 ; -les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires

Article R314-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R. 314-17, ou à l'article R. 314-223 lorsque l'établissement relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné

Article 5

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. - Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à V ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté.

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