de la société Axa France IARD n'était pas mobilisable car la société Stan avait souscrit un nouveau contrat auprès de la compagnie Gan, sans constater que ce nouveau contrat était en base réclamation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THOMSON VIDEO EQUIPEMENT, dont le siège est ...

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

Condamné la Société [1] à la somme de 7.671 euros à titre dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; .

a assigné en garantie son propre assureur, la société GAN, lequel lui a opposé les dispositions de l'article III, paragraphe 17, des conditions générales de la police d'assurance "Responsabilité Civile

[X] [C] a souscrit auprès de la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS une police d’assurance pour un motocycle KTM immatriculé [Immatriculation 1], à effet au 19 mars 2021. Le 3 juillet 2023, M.

rempli de cendre ; que là encore, la police municipale se rend sur place et constate les faits sans pour autant inquiéter davantage la société ; que consciente des retombées d'un tel scandale, la direction

entre la Direction des achats clé EDF (23 rue de Vienne à Paris 8ème) et la société Nexans France 16, rue de Monceau à Paris 75008 (cote 110 de l'annexe 5), ainsi que d'un autre contrat avec la société

du Mans" le 4 janvier 1994, Jean-Yves X... demandait que cet engin ne soit plus garanti au titre du contrat souscrit par la SA Valoroeuf ; que l'avenant correspondant était signé par M.

la remorque litigieuse n'a pas déduit de cette constatation les conséquences légales qui s'en évinçaient ; "alors, d'autre part, que la Cour qui n'a fait aucune référence aux clauses contractuelles

Erdem B..., chef de chantier produisait un contrat de sous-traitance vierge conclu entre la société A... et la société Y... ; que la société A... avait repris l'activité de la société B... qui avait fait

d'une centaine d'animatrices de lignes téléphoniques surtaxées pour adultes à la suite d'un contrôle au terme duquel il est apparu à cet organisme que ces femmes, quoique officiellement auto-entrepreneurs

; que ces contrats passés d'Etat à Etat étaient précédés de contrats de consultance liant la Direction des Constructions Navales Internationales (DCNI), émanation de la société française d'exportation

de société anonyme et que les collectivités doivent détenir plus de 50% du capital social et des voix dans les organes délibérants de la société (article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales

B... a indiqué qu'à son arrivée à la direction générale de la SENOG, il avait constaté une créance de M.

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

G... a été engagé, le 2 janvier 2011, par la société Torann France (la société), en qualité d'agent de sécurité incendie, affecté au site du siège social de la société R... P... en horaires de jour.

la société de droit polonais Iwonex à laquelle la société RNK Façade avait eu recours au moyen d'un contrat de sous-traitance ; que l'enquête diligentée à la suite de ce contrôle a établi que la société

J... avec lequel il avait un rapport d'auto-entrepreneur client, en équipe avec d'autres collègues roumains, sans l'implication de M.

X... sur chacune des sociétés en cause, ce qui supposait le constat étayé pour chacune desdites sociétés de l'exercice par ce dernier d'un pouvoir de direction au sein même de ces entreprises impliquant