Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 691 résultats pour « contrat de "direction politique" avec une autre société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
Article D2224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse
Article 1
Dans ces domaines, sans préjudice des compétences de la section études, synthèse, prospective et données, les sections prennent en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques et assurent la liaison
Article 5
La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche, à la politique d'innovation et au développement.
Article 9.1.2
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne
Article 9.1.1
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution,
Article 5
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 8-2
L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant
Article 2.5.3.4
La sous-direction du recrutement et de la mobilité : – contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
Article 2.2.2
La sous-direction de l'action européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des politiques internes de l'Union européenne et des politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne
Article 2.8
Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau comprend : - la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux ; - la sous-direction de l'innovation pour les transformations.
Article 5
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de
Article 2
Secrétariat général : 2° La direction de l'encadrement ; 3° La direction des affaires financières ; 6° La délégation générale au service national universel ; V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Article 52-5
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend : -la sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative ; -la sous-direction de l'éducation populaire.
Article 4
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire
Article 21
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre.
Article 3
I. ― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Article 16
Le service de l'attractivité et de la politique de ressources humaines comprend : -la sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines ;
Article 23
La direction de la mémoire, de la culture et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.
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