************** Faits et prétentions des parties Le 8 mars 2007, la société de droit suisse SA Micro-Mega International Distribution (la société), a conclu avec monsieur [Z] [W] un contrat

contrat d'agent commercial ».

contraires, Statuant de nouveau, - déclarer que les stipulations issues du contrat d'agent commercial du 1er octobre sont claires, précises et surtout exemptes de toute obligation au titre du dépôt

[V] n'était pas soumis à un contrat d'agent commercial, mais bien à un contrat de travail, et que dès lors, il est en droit d'obtenir la requalification de son pseudo contrat d'agent commercial, en contrat

de l'existence d'un contrat d'agent commercial conclu avec la société Stereau et à l'allocation d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'agent commercial est un contrat

d'agent commercial de monsieur X... en contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... a conclu avec la société MARC LE NEZET CONSULTANTS (MLNC) un contrat d'agent commercial, prévoyant en son article

directe…nous avons donc décidé de procéder à la résiliation de votre contrat pour faute grave…" ; que le tribunal dit que par sa lettre du 26 juillet 2010, le contrat d'agent commercial de PMO pour les

au droit de demander, en fin de contrat d'agent commercial, le paiement d'une indemnité de rupture, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 précité ; Qu'elle doit être réputée

contrat d'agent commercial, - prendre acte de la résiliation du contrat d'agent commercial intervenue le 26 dé-cembre 2020 en raison des fautes graves commises par cette dernière, en conséquence :

motif pris d'un changement de politique commerciale susceptible d'entraîner une diminution du potentiel de clientèle et donc du volume des achats, sans préciser en quoi le contrat d'agent commercial garantissait

Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

subi du fait de la rupture du contrat d'agent commercial, - condamné la Sas Ligne Directe Production au paiement à la Sarl [E] de la somme de 16 056 euros au titre de l'indemnité de préavis du contrat

Le 27 mai 2004, la société Best Automobile a aussi conclu avec la société Dartus Automobiles, distributeur agréé de véhicules de la marque Toyota, un contrat d'animation commerciale (RABAC), aux termes

[F] pouvait prétendre à une indemnité de cessation de contrat après avoir constaté, d'une part, qu'il avait "commis une faute grave dans l'exécution du contrat d'agent commercial en s'engageant à représenter

X... un contrat d'agent commercial ; que par un avenant, il a été ajouté aux secteurs attribués à M.

X... un contrat d'agence commerciale et avec la société Act patrimoine (la société Act) un mandat d'intérêt commun que ceux-ci ont rompus ; que, prétendant que sa démission était imputable la société CFG

[Z] de sa demande d'indemnité compensatrice de rupture de son contrat d'agent commercial.

montant de 20 000 francs, que celui-ci a encaissé le 2 novembre 1999, a poursuivi la restitution de cette somme, au motif qu'elle correspondait à une avance sur commissions dans le cadre d'un projet de contrat