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215 997 résultats pour « contrat de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03299_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03300_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01260

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

public à caractère administratif, son contrat de droit public venant à terme au 31 décembre 2005 ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la surveillance de cet établissement a été confiée par marché à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401850_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00444

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

maternité de la clinique dans laquelle était employée Mme X..., en qualité de sage-femme, et du centre hospitalier de Châtellerault, le directeur de ce centre a soumis à l'intéressée une proposition de contrat

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741ab17

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de droit public, la cour d'appel a déclaré son incompétence pour tirer les conséquences de la requalification quant au rappel de salaire demandé par la salariée et à la rupture du contrat, et a renvoyé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293316

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404288_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de droit public n°2024-73 à durée déterminée signé le 14 mai 2024 avec

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2301249_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

contrat de travail de droit public ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’établissement public territorial Vallée-Sud Grand Paris et de la société publique locale des Théâtres de Châtillon et de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public, - aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201887_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal de statuer sur la résolution de la vente pour vices cachés du contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04019_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, de conclure un contrat de droit public dans les conditions mentionnées dans ses motifs, a mis la somme de 1 500 euros à la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de travail à durée déterminée en durée indéterminée, contrats de droit public" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse interprétation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958041

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Déféré préfectoral contre un contrat de droit public d'une collectivité territoriale - Recevabilité d un déféré dirigé contre un

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2022-186

transparence vie publique

14 juin 2022

14 juin 2022

d’un organisme de droit privé, sans être détaché ou mis à disposition de celui-ci (non) Le contrôle du départ vers le secteur privé prévu à l’article L. 124- 4 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500394_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 " ; 3°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public reprenant les stipulations de son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500396_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 " ; 3°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public reprenant les stipulations de son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500407_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 " ; 3°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public à durée reprenant les stipulations de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00443

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

maternité de la clinique dans laquelle était employée Mme X..., en qualité de sage-femme, et du centre hospitalier de Châtellerault, le directeur de ce centre a soumis à l'intéressée une proposition de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00917

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

pas usé de cette faculté et se trouvait, selon le régime de droit commun applicable, liée à son employeur par un contrat de droit public ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1411-2 du Code

Source officielle

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