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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses
DCA_25LY03300_20260423
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01260
16 juin 2010
public à caractère administratif, son contrat de droit public venant à terme au 31 décembre 2005 ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la surveillance de cet établissement a été confiée par marché à la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401850_20240404
4 avril 2024
ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00444
15 février 2012
maternité de la clinique dans laquelle était employée Mme X..., en qualité de sage-femme, et du centre hospitalier de Châtellerault, le directeur de ce centre a soumis à l'intéressée une proposition de contrat
61372510cd5801467741ab17
7 mars 2007
de droit public, la cour d'appel a déclaré son incompétence pour tirer les conséquences de la requalification quant au rappel de salaire demandé par la salariée et à la rupture du contrat, et a renvoyé
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404288_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de droit public n°2024-73 à durée déterminée signé le 14 mai 2024 avec
12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
contrat de travail de droit public ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’établissement public territorial Vallée-Sud Grand Paris et de la société publique locale des Théâtres de Châtillon et de
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public, - aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201887_20230323
23 mars 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal de statuer sur la résolution de la vente pour vices cachés du contrat
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, de conclure un contrat de droit public dans les conditions mentionnées dans ses motifs, a mis la somme de 1 500 euros à la charge
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717
21 juin 2023
de travail à durée déterminée en durée indéterminée, contrats de droit public" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse interprétation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007958041
14 mars 1997
DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Déféré préfectoral contre un contrat de droit public d'une collectivité territoriale - Recevabilité d un déféré dirigé contre un
Deliberation
HATVP:2022-186
14 juin 2022
d’un organisme de droit privé, sans être détaché ou mis à disposition de celui-ci (non) Le contrôle du départ vers le secteur privé prévu à l’article L. 124- 4 du code général de la fonction publique
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500394_20250812
12 août 2025
sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 " ; 3°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public reprenant les stipulations de son contrat
ORTA_2500396_20250812
ORTA_2500407_20250813
13 août 2025
sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 " ; 3°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public à durée reprenant les stipulations de son
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00443
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00917
29 mars 2012
pas usé de cette faculté et se trouvait, selon le régime de droit commun applicable, liée à son employeur par un contrat de droit public ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1411-2 du Code
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