En cas de transfert direct sans négociation en bourse, de transfert de garantie prévu par l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce ou d'annulation d'un tel transfert, de conversion au porteur, de remboursement d'un titre nominatif, la certification

Article 1

—

Lors de la conversion totale ou partielle d'une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage, à la date d'application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p. 100 et de

Article L6122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste à transformer pour tout ou partie la nature de ses activités de soins.

Article D337-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

Code de l'éducation

de l'article L. 6211-2 du code du travail En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Code de commerce

-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation.

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68

Code des impositions sur les biens et services

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent

Article D754-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Article 17

—

Lorsque la Commission nationale des enseignants-chercheurs est appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour recherches ou conversions thématiques en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 février 1992

Article D4452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.

Article R632-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la phase 1, dite phase socle définie à l'article R. 632-20.

Article 6

—

La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Article 8

—

La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée, qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail

Article 5

—

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion des bons du Trésor internationaux en euros au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : (Tableau non reproduit).

Article L922-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 et R. 441-26.

Article R441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.

Article 6

—

Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.

Article 1

—

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de conversion de volume de gaz et les voludéprimomètres utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze

Article 3

—

L'apprentissage est une forme d'éducation.

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