La société, [C] - Escape Game Alençon a saisi le Président près le Tribunal de commerce de Paris afin de faire constater la poursuite du contrat en application de l'article 3 du contrat de licence.

précédents arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005 ne s'étaient pas prononcés sur la nullité du contrat de licence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi

de ses activités de prestations de services en matière de diagnostic immobilier et d'animation d'un réseau de franchise, la société Oméga expertise a conclu avec la société Jalis divers contrats

que celle-là avait fourni à la styliste l'idée à partir de laquelle le dessin avait été exécuté, sans violer l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que le contrat

du contrat a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 9 du contrat de licence de marque qui stipule une résiliation de contrat lorsque le bénéficiaire de la licence est mis en liquidation

X... a consenti à la société Clipper engineering, aux droits de laquelle est la société Viking, un contrat de licence d'un brevet portant sur un dispositif concernant la propulsion des navires ; qu'à

S'il n'existe aucun contrat de licence écrit pour la marque [G] SMOKEHOUSE, M.

concluaient avec la société DEKO un contrat de licence exclusive de fabrication et de commercialisation des matériels objets des deux brevets susvisés, moyennant paiement d'une redevance.

Z..., propriétaire des brevets jusqu'au 5 février 1986, avait pu valablement conclure, en avril 1988, un contrat de licence d'exploitation des brevets au profit du groupe A...

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de licence conclu le 1er octobre 1999, M.

Toutefois le contrat de licence de marque paraphé et signé par M.

avec la SARL COFF, un « contrat de licence d'enseigne et de partenariat commercial » ; qu'en parallèle à la résiliation du contrat de franchise et de la signature du contrat de licence d'enseigne, ADL

Alphonse Y... portant résiliation d'un contrat de licence d'exploitation dont était titulaire la société et stipulant que M. Y... donnait mainlevée de l'engagement pris par M.

de licence ; qu'en estimant que cette contrefaçon par violation des clauses du contrat de licence caractérisait également une faute des sociétés GERZANE et SASA GROUP, revendeurs des produits, sans constater

Le 12 juin 2006, la société CITROEN et l'indivision [C] ont prorogé le contrat de licence du modèle Xsara Picasso (contrat 1) et ont conclu un nouveau contrat de licence portant sur le modèle C4 Picasso

de revendication de la société Arrow sur les sommes de 324 180,04 euros et 11 289,35 euros, que "la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence

contrat de courtage, qualifié d'« avenant au contrat de licence », portant sur la rémunération de celle-ci ; que le contrat de licence a été reconduit pour une nouvelle période de cinq ans ; que la société

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 22 février 2024 entre les parties pour