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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise.
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
Le 29 janvier 2021, l'ASL Saint André, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux représenté par Monsieur [N] [T] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Kartel group.
civ3
613720f7cd580146773efdf5
31 mai 1989
spécialité professionnelle, ne pouvait connaître les vices cachés d'un immeuble qu'il a, en outre, fait construire uniquement dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel, qu'après avoir constaté
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
Par acte du 20 décembre 2019, les sociétés Silverweed (maître d'ouvrage) et Astiom (promoteur) ont conclu un contrat de promotion immobilière portant sur la construction d'un bâtiment " à usage d'activité
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a6
24 septembre 2002
à temps partiel, Madame X... a été affectée à l' établissement exploité à RENNES sous l'enseigne GEANT par la société CASINO FRANCE dans le cadre d'un contrat de promotion de ventes de matériel spécialisé
Référés
64faba200f624005e653f705
6 septembre 2023
Par jugement en date du 6 février 2023 le tribunal de commerce de Montpellier, saisi, dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière liant la SCCV LE GABRIEL et la SAS GS PROMOTION, d'un litige opposant
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b8
25 octobre 2011
. **** Suivant contrat de promotion immobilière en date du 5 janvier 2005, la SCI VILLA FUSIER, maître de l'ouvrage, a confié à la société COTRIN, promoteur constructeur, la construction d'un immeuble
cr
61372671cd580146774259c0
23 janvier 1997
B... l'existence d'un avenant au contrat passé par la société dont il avait racheté les actions, avenant rendant improbable la réalisation de ce contrat; que cette dissimulation, à la supposer exister,
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041575534
13 février 2020
E... contre ce jugement.
6253ccc4bd3db21cbdd91372
24 mars 2014
. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mlle Séverine X..., immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, a conclu un contrat de promotion de ventes conclu le 30 septembre
2ème chambre
DTA_2402404_20260129
29 janvier 2026
Mme A... soutient que : - le titre de recettes contesté ne comporte pas les prénom, nom et qualité de son auteur ; - la décision contestée a été prise sur le fondement d’une décision administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00814_20240606
6 juin 2024
qu'elle a conclus avec des sociétés tierces ne peuvent être qualifiés de contrat de promotion immobilière ; - elle n'a pas réalisé de travaux immobiliers en France ; - la majoration de 40 % n'est
Chambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc125
10 janvier 2025
construction du Centre Pompidou Francilien sur l'actuel terrain de football du stade [8] et des terrains de tennis attenants se situant à la limite de la zone urbanisée de la commune de [Localité 6], selon contrat
6ème Chambre
DTA_2007126_20230221
21 février 2023
B, initialement agent contractuel au CHANGE, a effectué une formation de masseur kinésithérapeute au CHU de Grenoble du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 dans le cadre d'un contrat d'études promotionnelles
3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
Pour réaliser ces opérations, la SCI Foncière RU 01/20009 a conclu deux contrats de promotion immobilière avec la société Cirmad Grand Sud le 28 mars 2013 ayant pour objet la création de logements avec
Pôle 5 - Chambre 2
6163cdb6a4f434918a1e5253
18 juin 2010
Mme [U] [P], également docteur en droit et maître de conférences à l'université de [Localité 3], a rédigé un article intitulé 'Requalification d'un contrat de promotion en contrat d'agent commercial :
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
X... d'avoir signé un contrat de promotion le 23 juillet 2003 avec la société PPP sans avoir contrôlé la qualité du co-contractant mais d'avoir manqué à son obligation de contrôler les activités de la
ECLI:FR:CCASS:2015:C301227
12 novembre 2015
contrat de promotion immobilière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt
61372587cd5801467741e893
29 novembre 1993
et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de détournements de fonds à l'occasion d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:C300925
6 juillet 2010
de crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5 du contrat de crédit-bail lui
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