Delaporte, Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

Le 19 janvier 1998, la convention entre l'Etat et l'employeur, relative à ce contrat Emploi-Solidarité était signée.

société LaNationale en 1964 et passé, en raison d'une fusion d'entreprises, au service du Groupe des assurances nationales (GAN), a démissionné le 31décembre1982 pour bénéficier des dispositions du contrat

du 8 décembre 1997 au 7 décembre 1998 était un contrat emploi solidarité, que les cinq contrats consolidés suivants, conclus entre décembre 1998 et décembre 2003 n'avaient pas donné lieu à l'établissement

X... a été engagé par la SNCF dans des fonctions d'entretien des abords ferroviaires, suivant contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 4 septembre au 3 décembre 1995, renouvelé pour la période

-40.353 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 322-4-10 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par le lycée Juliette Y..., dans le cadre d'un contrat

X... contre l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis sur le fondement d'un contrat de solidarité, mais sursis à statuer en renvoyant le demandeur à se pourvoir devant la juridiction administrative pour trancher

. * * * Madame X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du LOT le 10/04/96 en qualité d'employée administrative sous forme d'un contrat emploi-solidarité (CES) d'une durée

peuvent ainsi être attribuées par voie de conventions "( ...) des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé avec leur accord en un emploi à mi-temps au titre du contrat

Il soutient que madame Carole X... a bénéficié de contrats aidés de nature différente et successifs depuis 2002 : contrat emploi solidarité, puis contrat d'accompagnement à l'emploi et enfin, contrat avenir

de travail quelle que soit l'apparence que les parties ont donné à leurs relations (contrat emploi solidarité, contrat de retour à l'emploi, etc..) ; Attendu cependant que l'absence de lien de subordination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 1987), que les époux X..., salariés de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, ont démissionné en 1983 pour bénéficier d'un contrat

E... fait valoir que le contrat emploi solidarité est un contrat particulier s'articulant autour d'un mécanisme complexe, non soumis à la législation sur le contrat à durée déterminée prévue aux articles

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté une salariée, Mme X..., de ses demandes tendant à voir requalifier ses contrats « emploi solidarité » puis « emploi consolidé » en contrat

X..., entré au service de la société Les Grands Garages du Limousin à compter du 9 février 1960, a démissionné dans le cadre d'un contrat de solidarité et cessé ses fonctions le 30 septembre 1982 ; qu'il

du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat

du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat

, les contrats aidés (contrat emploi-solidarité, contrat d'accompagnement et contrat d'avenir) sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi qui portent