Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat.

Article 1189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

suspensive du contrat conditionnant le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien.

Article R446-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la

Article R311-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57

Code de l'énergie

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant

Article 1170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.

Article L6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Au sens de la présente section, la durée du travail est le temps pendant lequel le conducteur indépendant accomplit les tâches nécessaires à l'exécution d'un contrat de transport, à l'exclusion de toute autre tâche, notamment administrative, non directement

Article L213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement

Article Annexe (suite)

—

ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ; • de maternité non visées à l'alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail,

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Article 217

—

Lorsqu'un accord de conciliation ou une recommandation devenu exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recommandation produira les effets d'une

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