de salaire à ce titre, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et que pour ce qui concerne les périodes

USA devenue la société Halliburton Inc, sans contrat écrit ; que la société Halliburton a mis fin au contrat de travail de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

X..., engagé le 1er juin 1989, sans contrat écrit, par la coopérative agricole Soprom, a été licencié le 17 août 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... de Oliveira a été engagée sous contrat

Collective précise in fine « un contrat écrit devra être établi pour chaque vacation.

écrit n'a été remis à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les contrats signés par la salariée étaient des contrats à durée déterminée d'usage et qu'en application du texte

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2023), Mme [G] a été engagée en qualité d'enseignante, le 1er octobre 2009, par l'association Agefa Paris Île-de-France (l'association), sans contrat écrit

X... salarié de la SA Trindel depuis 1955 a été détaché par contrat écrit du 25 juin 1968 auprès d'une de ses filiales la société Africaine Trindel à Casablanca ; que le 11 août 1975 elle a créé la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de mécanicienne, sans contrat écrit, le 21 novembre 2013 par la société Luckystar (la société). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2023), Mme [K] a été engagée en qualité de mécanicienne, sans contrat écrit, le 23 janvier 2014 par la société Luckystar (la société). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2023), Mme [J] a été engagée en qualité de mécanicienne, sans contrat écrit, le 12 janvier 2013 par la société Luckystar (la société). 2.

ministérielle doivent être inscrites au tableau de l'ordre des médecins ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " Le recrutement des praticiens adjoints contractuels (...) fait l'objet d'un contrat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1990), que Mme Charles X... a travaillé à temps partiel, sans contrat

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), Mme [O] a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par Mme [R], médecin ophtalmologiste, sans formalisation d'un contrat écrit. 2.

Y..., pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat écrit d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution au profit soit de la SLVA

initialement par la société Puma en qualité de mécanicien, a occupé, en fait, depuis le 1er septembre 1981, les fonctions de responsable du service après-vente ; que, le 2 janvier 1987, a été établi un contrat

Bacchus (SEB), ayant décidé la construction d'un hôtel à Bordeaux, a confié, à cette fin, à la société UTEI, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ; que, par contrat écrit du 28 février 1990, modifié

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1975 en qualité de responsable éducatif et de surveillant général sans contrat de travail écrit par l'association Union familiale Saint-Charles; qu'un contrat

établi (...) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat