du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue

La société Axa France Iard soutient que les demandes dirigées contre elle doivent être rejetées dès lors que les garanties du contrat d'assurance ne sont pas mobilisables.

Cette exclusion de garantie est, en outre, confirmée par le paragraphe 9 - 15° afférent aux exclusions générales.

HIRSCH de la SELARL HIRSCH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque W 03 Assistée de Me Jean-Marc LEFRANCOIS plaidant pour la SELARL HIRSCH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque W 3

Sur les circonstances dans lesquelles est intervenue la décision contestée : 2.

Les avenants signés comportent tous la clause finale selon laquelle toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles

La société d'architecture AR-CHE est cependant mentionnée dans le contrat de maîtrise d'ouvrage, comme représentée par Madame [F] [T], sa gérante.

Nous vous rappelons que votre contrat de travail vous place sous la subordination de votre employeur et qu'à ce titre vous n'avez pas à contester les instructions de ce dernier sans motif légitime, ce

du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue

du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue

en date du 7 mai 2007, - la société Sol Essais, chargée, selon contrat en date du 31 mai 2007, d'une mission de reconnaissance et d'étude du sol, en vue du choix du type des fondations, avant travaux

Souhaitant faire réaliser une extension de leur habitation, ils ont conclu, le 30 septembre 2006, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec Mme [X] [N], architecte, assurée auprès de la société Mutuelle des

à la régularisation du contrat de maîtrise [...] et de l'émission de la première note d'honoraires ; que Monsieur D... ne conteste pas la notification de la résiliation du contrat d'assurance au 30 septembre

Axa produit exclusivement le contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par la société Home Design, alors qu'en qualité de maître de l'ouvrage, elle a également souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrages

- sur les températures excessives dans le chai, cette demande fait suite à une extension de mission de l'expert, lequel en a imputé la responsabilité exclusive au maître de l'ouvrage.

pas recevable à contester ce décompte ; - en tout état de cause, à supposer que le délai de six mois, prévu à l'article 50.31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

La société Axhium n'hésite pas à plaider contre les pièces puisque la SCI verse aux débats le contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution (souligné par la cour) qu'elles ont signé le 3 octobre 2007.

Sur les responsabilités : Aucune des parties ne conteste la nature décennale des désordres constatés par l'expert qui, affectant la production d'eau chaude sanitaire, le traitement de

Monsieur [W] pouvait soumettre l'acte à tout notaire de son choix.

Quant au caractère forfaitaire du marché de construction conclu le 21 juillet 2015, il résulte des dispositions suivantes ; « 00.2 : Désignation du contrat (?)