DERNIER AINSI QU'ABEL-COINDOZ EN RESOLUTION DE LA VENTE DE COUPE DE BOIS ET EN REVENDICATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUILLOT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 ; Attendu qu'il résulte de cet accord collectif qu'en cas de changement de prestataire, à la suite de la cessation du contrat

RIVE GAUCHE DISTRIBUTION à verser au profit de la Société ARMOR NETTOYAGE la somme de 25.254,00€ au titre de l'indemnisation du préjudice de perte de marge brute résultant de la rupture anticipée du contrat

A NOUS PARIS pour qu'elles s'intègrent dans le journaux A NOUS LILLE et A NOUS LYON, ces pages "mutualisées" devant être mises à la disposition des sociétés éditrices en province en exécution d'un contrat

dans les dix jours de la résiliation ; que, l'excuse de la négligence ne pouvant être retenue, la concédante est en droit de réclamer l'indemnité pour exploitation statique prévue à l'article 2.3 du contrat

s'entretenait régulièrement avec le dirigeant de cette société, qu'il était membre de son comité de direction, qu'il était présenté comme un membre à part entière de ses effectifs et qu'il signait des contrats

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 février 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

contrats préétablis ; que le technicien commercial 3e échelon a une bonne connaissance du marché des produits à vendre et établit les contrats commerciaux nécessaires, élabore les documents en programmes

"l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France"; - que le contrat de licence de brevet Titan (par lequel la société Groupe Punch Technix a concédé à la société GEA Farm

Dans le cas présent, vous n'aviez pas prévenu la cliente de cette seule possibilité de rupture anticipée du contrat commercial.

CEDE SOUS SON POIDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUPUY ENTIEREMENT RESPONSABLE DU SINISTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT NON CONTESTEES

(NICOLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) DU 20 JUIN 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z...

X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas être

qualité de délégué syndical s'apprécie dans la personne du salarié ; que le tribunal d'instance qui a retenu que la convention collective régionale de la manutention, prévoit, en cas de cessation d'un contrat

le salarié applicable et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire conventionnel et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté

cour d'appel a dénaturé ces télex et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, pour refuser d'assimiler à une garantie bancaire à première demande, indépendante de tout contrat

La commission constate ensuite que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, dont le chapitre III a créé la procédure de recueil des soutiens, et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 pris

Un contrat commercial a été signé entre la société ASTRAZENECA et la société PRECIPHAR avec effet au 1er janvier 2016.

Y..., d'autre part, la société ECL s'est portée fort de la conclusion, par la société Argia, d'un contrat commercial avec M. Y... ; que ce contrat confiait à M.