X... et si en usant de son droit de résilier ce contrat d'exploitation du magasin, la société Electrolux a pris une mesure qui porte gravement atteinte aux droits de son salarié qu'elle prive ainsi d'une

un écrit pour constater la cession à peine de nullité ou en tout cas d'inopposabilité aux tiers ; que l'arrêt a donc violé encore les textes susvisés ; et alors, qu'enfin, et à tout le moins, l'arrêt

Le 11 juillet 1991, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance ( tribunal de círculo ) de Santiago do Cacém une demande en réparation des préjudices causés par l’inexécution d’un contrat

qu'en vertu des délibérations litigieuses, dont elle a fait une exacte interprétation, la région accorde une aide financière aux collectivités publiques qui, ayant conclu avec une entreprise privée un contrat

confiant à la requérante l'exploitation des marchés de cette commune étaient illégaux, 2°/ déclare la juridiction administrative incompétente pour connaître, subsidiairement, déclare légaux les arrêtés

Le 27 mars 2008, la SARL X... a signé avec la société PICOTY un nouveau contrat d'exploitation prenant effet au 31 mars 2008, date de l'expiration du précédent, et conclu pour une durée déterminée de 9

d’assurances de dommages ouvrage et d’assurance multirisques et la liste des intervenants avec indication de la nature de leurs travaux et leurs polices d’assurances, - les contrats d’exploitation et

de location-gérance pur et simple au contrat d'exploitation d'origine existait déjà en novembre 1989 ; que deux lettres identiques adressées les 22 et 23 janvier 1990 à l'Amicale des gérants Esso et au

Enfin, la société ne justifie pas de la situation des salariés du site de Berre pour ne produire qu'un contrat d'exploitation en langue anglaise entre la société SHELL CHIMIE et la société VINYLBERRE en

qu'un constat contradictoire aurait lieu à cette date ; que les époux X... ayant quitté les lieux le 19 décembre 1984 et ne s'étant pas présentés à la date prévue, le constat n'a pu être dressé ; que

au contradictoire de la société Nexity foncier conseil en ce qu'elle est maître d'ouvrage des équipements communs du lotissement, de la société Assain'eau services en ce qu'elle est titulaire d'un contrat

X... à l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ;

société MISSENARD-QUINT l'exploitation du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire du groupe d'habitations "Les Lilas - Quartier des Sentes" ; qu'aux termes de son article 15, le contrat était

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 septembre 1991), qu'un contrat

présent article, les États membres veillent à ce que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ou leurs représentants aient le droit de réclamer à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat

du 15 décembre 2009 qu'elle avait souscrit pour garantir la bonne exécution du contrat d'exploitation par toute autorité organisatrice qui se substituerait à elle ; - le SMTU s'est en effet abstenu

de location et le contrat de diffusion publicitaire auxquels était partie M.

de location et le contrat de diffusion publicitaire auxquels était partie Mme Y..., la société de financement avait stipulé que Mme Y...