succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations nécessaires à l'identification de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt et de l'ensemble des contrats

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 juin 1998), les juges du fond ont décidé qu'étaient applicables au contrat

X... a conclu, à effet du 16 juin 2008, deux contrats de capitalisation OPEN PRESTIGE CAPITALISATION III auprès de la société GENERALI PATRIMOINE, et ce, avec convention de démembrement, avec ses enfants

le conseiller ROGNON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA CONSEIL, contre

le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ne s'applique pas aux contrats de capitalisation qui ne sont pas, par nature, des contrats d'assurance vie ; Considérant que le contrat GENACAPI

X... a souscrit le 11 mars 1992 auprès de la société UAP Vie, à laquelle succède la compagnie Axa Conseil, un contrat de capitalisation dont une clause relative aux frais de gestion prévoyait que les versements

d'un contrat d'assurance vie en contrat de capitalisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

même montant ; que le premier était perçu par les AGF qui en imputaient le montant au règlement de bons de capitalisation souscrits par un autre client, et le second était encaissé par M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SA Maty a souscrit un contrat

de prêt remboursable et non contrat viager, le terme viager se rapportant non au contrat, mais au capital, que les demandeurs n'ont contracté aucun engagement viager, et qu'il résulte donc des termes

remboursable et non contrat viager, le terme viager se rapportant non au contrat, mais au capital, que les demandeurs n'ont contracté aucun engagement viager, et qu'il résulte donc des termes utilisés

[L] [K], le 8 juin 1989 un contrat« capital viager logement de prêt remboursable par versements trimestriels  par un agent retraité sur une seule tête » et un contrat « capital viager chauffage de prêt

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les contrats et bons de capitalisation mentionnés

non contrat viager, le terme viager se rapportant non au contrat, mais au capital, que les demandeurs n'ont contracté aucun engagement viager, et qu'il résulte donc des termes utilisés par les parties

date, les parties avaient échoué dans leur discussion sur une réalisation anticipée de la vente, que les époux X... avaient acquitté les mensualités jusqu'au 10 février 1995 puis avaient souscrit un contrat

succession, les notaires obtiennent de l'administration fiscale les informations nécessaires à l'identification de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt, les informations relatives aux contrats

succession, les notaires obtiennent de l'administration fiscale les informations nécessaires à l'identification de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt, les informations relatives aux contrats

A titre subsidiaire, les appelants font valoir que si les contrats souscrits sont de contrats de capitalisation et non des contrats d'assurance-vie, c'est également la prescription trentenaire qui doit

Suivant les conseil de sa banque, Mme [V] a transféré le 12 juin 1996 la valeur des parts de la SCPI PIERRE IV sur un contrat de capitalisation PHILARMONIA PIERRE, dont le rendement dépendait également