du contrat de distribution, quels que puissent être les motifs supposés de cette inexécution ; que le fait générateur du préjudice réside bien dans la relation contractuelle ; que le contrat de distribution

De troisième part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société F... ait soutenu, devant la cour d'appel, que la nature du contrat de distribution comme contrat d'intérêt commun impliquant

à payer à chacun des distributeurs une certaine somme en réparation de leur préjudice alors : « 1°/ que si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation

Un peu plus tard, les deux sociétés se préparaient à signer un second contrat, dit de «'distribution en marque blanche'», ayant pour objet la distribution par la société Apologic, sous une marque lui appartenant

de distribution et de service est nulle et de nul effet au regard des dispositions contractuelles, - prononcer la résiliation du contrat de distribution et de services aux torts exclusifs des sociétés

a assigné celle-ci en invalidation de cette appellation sur le territoire français et en concurrence déloyale ; que les sociétés Bières d'Europe et A-B Inbev France, ayant successivement repris le contrat

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2024), Mme [S] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable

de la violation de l'exclusivité accordée par le contrat du 1er avril 2004 au profit de la société Eurofor, étant rappelé que les matériels visés par le contrat de distribution sont contrairement à ce

la rupture sans préavis raisonnable ou suffisant du contrat de distribution liant la société Rolex France à la société Horlogerie [L], en conséquence, condamner la société Rolex France à verser une somme

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1990) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de distribution

de distribution) devaient porter "obligatoirement" la mention "épithélium 26" ; Attendu, cependant que la SA EPITACT s'était réservée dans le contrat de distribution du 1er janvier 1998 (article 4)

de distribution) devaient porter "obligatoirement" la mention "épithélium 26" ; Attendu, cependant que la SA EPITACT s'était réservée dans le contrat de distribution du 1er janvier 1998 (article 4)

, l'importation et l'exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat de distribution exclusive avec la société Adidas pour la distribution

[C] sont convenus d'une cession des parts de la société ISS ; que les discussions entre les parties se sont poursuivies notamment sur l'étendue de la cession, la durée du contrat de distribution et la

de priver d'effet les stipulations du contrat de distribution sélective relatives à l'interdiction de revente hors réseau et que le liquidateur avait, en l'occurrence, indiqué dans l'annonce de la vente

civile ; 3 / qu'en se bornant à écarter la qualification de contrat de distribution exclusive pour déterminer le contrat cadre liant la société VV et Elotec sans caractériser ce contrat, ni son contenu

dans l'acte sous seing privé portant vente du fonds de commerce que le vendeur avait expressément indiqué parmi les éléments incorporels du fonds l'existence de contrats de " distribution agréée " avec

par les parties que le contrat de distribution litigieux n'est ni un contrat de vente de marchandises ni un contrat de fourniture de services ; que dès lors, l'article 5-1 susvisé en son b) n'a pas vocation

de distribution, en n'observant pas un délai de préavis de trois mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de distribution exclusive à durée indéterminée peut être résilié sans préavis

l'existence d'une clause compromissoire à l'article 13.1 du contrat de distribution du 11 juin 2013 ainsi rédigée « Tous les litiges résultant du présent contrat [le Contrat de Distribution] ou de sa