CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

159 339 résultats pour « contrats et obligations conventionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720dbcd580146773eefb2

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

que la société Alcor immobilier aurait contractée à son égard, postérieurement à la convention et à la date du 6 juillet 1982, en s'engageant à faire parvenir au maire de Saint-Jean d'Asse une lettre

Source officielle

Page 8 sur 7967

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137240ecd58014677411a84

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'assurance, conventionnellement prévu, devant la garantir des risques prévus au chapitre VII de la convention collective nationale de la bourse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

désignée par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, la cour d'appel a retenu que la chaîne de contrats entre les sociétés Roquette (

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7bb8

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en nullité de la convention pour cause de dol se distingue de l'action en résiliation du contrat pour

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46cb

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

X... à la société dans le contrat de location-gérance ou dans le contrat de vente du fonds de commerce n'est pas de nature à écarter la transmission de cette obligation à la société dès lors que celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00463

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

partiel des salaires et charges, l'obligation qui leur est faite de consacrer la totalité de leur temps à l'exercice de cette activité et que ces éléments, exclusivement tirés de l'analyse du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Invoquant la violation par la société Randstad de ses obligations légales, conventionnelles et de ses engagements en matière de prévention des risques concernant les salariés intérimaires ainsi que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la

Source officielle
CC

civ3

6137215fcd580146773f3382

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

la mission de la société Pingat comprenait la conception de l'ouvrage et qu'elle avait manqué à son obligation en s'en remettant sans autre examen aux techniques des sociétés AGRIS et Cominor, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

à l'existence d'un contrat de travail, retient que le contrat de télé-réalité signé par les participants comportait une clause résolutoire en cas d'inexécution par celle-ci de l'une des obligations essentielles

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e90

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

de conversion, était motivée ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que la suppression de l'emploi était justifiée par des difficultés économiques qui n'étaient pas sérieusement contestées

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

volumes de bières produites par la société Interbrew France et à respecter une série d'obligations détaillées par le contrat avec en contrepartie une rémunération dont les modalités de fixation et de

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403973

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 1131du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant ainsi à constater l'existence du brevet concédé en contrepartie de l'obligation

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad9

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

E... , société Eurobat, était un contrat d'entreprise ; qu'en mettant à la charge du demandeur une obligation de vérification requise dans les seules contrats conclus par des particuliers pour leur usage

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7ab

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

, ils sont cependant tenus d analyser toutes les questions posées par l examen du contrat soumis à leur interprétation et susceptibles d influer sur les obligations des parties, d où il résulte qu en affirmant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312312_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A l’issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308310_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A l’issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa08e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991), qu'aux termes d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771d1cdc6046d473f11a8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre 'Des contrats ou des obligations conventionnelles en général'.

Source officielle