La société RFM Entreprises, ayant pour activité la diffusion de services radiophoniques, édite, depuis 2006, des programmes musicaux en ligne, accessibles sur le site « rfm.fr » et communément désignés

des phonogrammes du commerce relevant de leur répertoire, cette diffusion étant désormais soumise à la licence légale, dont la rémunération équitable est la contrepartie. 5.

compétence à la juridiction marseillaise, - que l'action en contrefaçon n'est pas prescrite puisque l'usage frauduleux de sa marque se perpétue par la diffusion d'information sur internet, - que la

contrefaits et de contrefaçons d'oeuvres musicales au format MP3.

l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée sous la prévention de contrefaçons

X..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Pompes funèbres marbreries du Bassin Parisien (PFMBP), domicilié ..., 4 / de la Société de diffusion et de développement

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

La société E-NRJ, filiale de la société NRJ Group, a pour activité la diffusion de programmes radiophoniques en ligne, accessibles sur les sites « www.nrj.fr », « www.cheriefm.fr », « www.nostalgie.fr

de la marque Givenchy sur le marché, ne pouvait ignorer qu'il importait des marchandises de contrefaçon ; qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement sur la culpabilité ; qu'il y a

FERNANDEZ et Gabriel A... du chef de contrefaçon, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende dont 10 000 francs avec sursis, a relaxé le second et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les

droits d'exploitation, reprochant à la société Actimage Consulting et à la société Actimage SARL de diffuser, sans autorisation, diverses photographies sur leur site internet, les a assignées en contrefaçon

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon

de modèle au préjudice de la société CUISINE ET TENDANCES ; - juger que la société AFTERPROD a commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice de la société CUISINE ET TENDANCES ; en conséquence

 ; Vu les conclusions de la société Coline Diffusion Sa, en date du 13 septembre 2013, qui demande l'infirmation du jugement entrepris, soutenant la commission d'acte de contrefaçon par la société Sekoya

des fins de la poursuite fondée sur l'appropriation frauduleuse de fichiers appartenant à la société ECL par celui-ci et l'utilisation qu'il en avait faite, constitutives de vol, abus de confiance, contrefaçon

391, déposée le 25 octobre 1989 et régulièrement renouvelée depuis, pour désigner, en classe 38, les services suivants : service télématique grand public ; service de stockage, de réception et de diffusion

Jean, LA SOCIETE " SCANNER'S CLUB ", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1987 qui a condamné le premier à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon, a déclaré la seconde

Par une ordonnance du 31 janvier 2019, le juge de la mise en état, après avoir admis la vraisemblance d'une contrefaçon du brevet n° 2 263 965, a prononcé contre la société Manitou une interdiction