Codes de loi français

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent

Article D133-13-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la santé publique

Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article L1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38

Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code de l'action sociale et des familles

cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent : -des familles constituées par le mariage

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés

Article 38

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 38

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.

Article L137-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.

Article R382-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations.

Article 119

Les conditions de réversion et d'antériorité de mariage sont celles fixées en matière de pension des fonctionnaires civils de l'Etat.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 3

Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes. Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21