, dès lors que les dispositions de la convention applicable sont plus favorables que celles prévues par les lois et règlements ; qu'en l'espèce, l'article 2-13, alinéa b, de la convention collective du

collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations

X... avait bien huit années d'ancienneté en qualité de charcutier-traiteur et la pleine connaissance du métier, seule condition posée par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel

d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf Atochem, devenue la société Atofina, n'était pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles

européenne des droits de l'homme ; Attendu que Marc X..., qui était pourvu d'un avocat, ne saurait se prévaloir de dispositions conventionnelles applicables aux personnes se défendant seules ; D'où

européenne des droits de l'homme ; Attendu que Marc X..., qui était pourvu d'un avocat, ne saurait se prévaloir de dispositions conventionnelles applicables aux personnes se défendant seules ; D'où

CONSTATATIONS L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT L'EFFECTIF GLOBAL PERMETTAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, SANS QU'Y FIT OBSTACLE LA DUALITE DES CONVENTIONS

consulaires françaises présentes dans son pays d'origine, dès lors qu'il avait prévu son séjour en France avant même de quitter le Ghana pour le Royaume-Uni ; que, cependant, aucune stipulation conventionnelle

de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que si les dispositions conventionnelles applicables établissent un régime différent entre les ouvriers et les cadres, elles ne

QUESTION Is Article   8 of the Convention applicable to the applicant’s complaint about the permanent ban on him working as a restructuring administrator?

de la convention collective de l'hospitalisation privée étaient applicables à la relation de travail et que depuis le 1er aout 2021, seule la convention de la propreté s'applique.

horaire et la durée du travail, permettait de déterminer sa rémunération mensuelle, laquelle s'élevait à 2 805 euros ; qu'en fixant sa rémunération au niveau, inférieur, du salaire minimum légal ou conventionnel

étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu'aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l'autorise ?"

un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire qu'il était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, des articles 21, 22 de ladite convention et de l'article 1134

, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1153 DU CODE RURAL DANS SES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BERTHELOT, EXPLOITANT

the alleged unfairness of voluntary arbitration proceedings, in particular the alleged lack of impartiality of one of the arbitrators rendering the arbitration award of 6 December 2002 between the applicant