dans le champ d'application de cette nouvelle convention collective" ; que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne du 26 juillet 1976

collective le lui permettait, pour l'application d'une autre convention collective correspondant à ses autres activités ; qu'il s'ensuit qu'elle doit se voir appliquer la convention collective de la métallurgie

collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié, qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective

collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective

distinctes n'ayant pas le même objet ou la même cause ; que l'article 21, intitulé « pause payée », de l'avenant « mensuels » de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du

que, selon le moyen, dans ses conclusions, le salarié sollicitait l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie pour la période au cours de laquelle il avait travaillé pour

collective de la métallurgie, motif pris que la seule attestation de la présidente du GIE n'établissait pas que ce GIE relevait de la convention collective de la métallurgie, sans rechercher dans quelle

collective s'interprète en fonction de la loi en vigueur au moment de sa conclusion ; qu'en l'espèce en 1972, époque de la conclusion de la convention collective de la Métallurgie qui prévoit une garantie

et deux organisations syndicales de salariés, estimant que la disparition de l'un des signataires de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres avait entraîné sa mise en cause

modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, et l'article 27, alinéa 2, de la convention collective de la métallurgie d'Alès du 7 juillet 1970 modifiée; Attendu que M.

à la convention collective pour fixer le montant de l'indemnité était inutile si cette convention dans son ensemble ne devait pas s'appliquer aux relations contractuelles entre les parties ; qu'il

du délai d'application de la convention collective de la métallurgie, ne peut, pour ce motif revendiquer le calcul de cette allocation sur la base de cette convention collective ; que le salarié soutient

de maintien du salaire et de sa demande consécutive de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie

collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective

X..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

En application de l'article 83.01 de la convention collective de la métallurgie entrent dans le champ d'application professionnel de la convention « les entreprises de recherche dans le domaine de la construction

pour restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs ; que la convention collective de la métallurgie définit en son article 1.4 le déplacement comme celui qui impose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT

qui en déduit que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne aurait dû être appliquée, hors de son domaine territorial d'application, à l'établissement de la société Polymont situé

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 1989), que Mme X..., embauchée le 30 juin 1987 en qualité de sténodactylographe par la société Carrosserie nouvelle soumise à la convention