; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple et l'article

de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ...

collective de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention

ET HANDICAPEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant refus d'agrément de l'avenant n° 262 du 6 mai 1997 à la convention

Villaines-la-Juhel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition de la convention

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

la Convention collective de travail en sucrerie et sucrerie-distillerie de la Réunion ; Attendu que M.

QUANT AUX MOTIFS QUI PEUVENT RENDRE LE SALARIE INCAPABLE DE REMPLIR SES FONCTIONS ET ETANT EN DROIT DE FAIRE ETAT, EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE ET DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION

COLLECTIVE DU TRAVAIL, PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION OU DE CET ACCORD EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE POURVU QUE CELUI-CI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES

et la date de liquidation de ladite annuité, en tenant compte : d'une part, pour 60 %, de la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel, telle qu'elle résulte de la convention

société) faisant valoir que celle-ci avait supprimé lors du passage à un coefficient supérieur cinq points qu'elle avait acquis antérieurement au titre de la majoration pour diplôme prévue par la convention

COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS

ne sont incluses dans la base des cotisations sociales que si elles sont versées "en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail" (article R. 242-1 du Code de la sécurité

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les conventions collectives

La loi détermine le mode de conclusion des conventions collectives de travail.

moyen, qu'avant d'examiner le moyen invoqué à titre subsidiaire, la cour d'appel se devait préalablement, comme elle y était invitée, de s'assurer du respect par l'employeur de l'article 14 de la convention