la convention collective nationale des entreprises du paysage, qui a un caractère forfaitaire, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel des représentants du 3 octobre 1975 et de ses avenants auxquels la société MCA adhère

collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, a appliqué à son personnel les règles prévues par cette ordonnance en matière de congés payés; que le syndicat général du livre

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les praticiens, employés par les organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumis à la convention collective lorsqu'ils n'ont

interprofessionnelle des salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions de la convention collective des ports autonomes

Fray se prévalant reconventionnellement de la nullité du contrat ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Fray fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité de la convention

. 751-1 et suivants du Code du travail régissant les VRP relèvent de cette convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975, de l'accord du 11 décembre 1987 annexé à cette

est celui prévu pour 39 heures hebdomadaires ; qu'en outre, l'article XII-8 de la Convention collective nationale du Bâtiment précise que les barèmes de salaires minimaux correspondent à un "horaire hebdomadaire

collective peut obliger un employeur ; qu'en considérant que la société Intexal serait tenue d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des industries textiles pour déterminer

médical justifiant une absence de 30 jours à compter du 16 juin 1985, elle n'avait adressé ce certificat à son employeur que le 23 juin 1985, en violation tant des règles légales (article 7 de l'accord national

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge

du travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de

interprofessionnels, s'appliquent de plein droit ; que la convention collective du négoce de matériaux de construction a consacré le principe de libre négociation des contreparties financières entre les

collective nationale Syntec (le contrat de travail visant la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire).

rappels de salaires par rapport au minimum garanti ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 5 de la convention

cette régularisation et cette remise se feraient dans les deux mois de sa signification, alors : « 1°/ qu'il résulte des stipulations de l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux