Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 2

—

paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Chef d'équipe ― préparation-livraison 252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association

Article 45

—

Les commissions administratives paritaires se réunissent de plein droit sur convocation de leur président, à son initiative ou à celle du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 57

—

-Le présent chapitre est applicable à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. II.

Article R322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.

Article 29

—

Les représentants désignés au titre des différents niveaux de catégories de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée.

Article 3

—

En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article 1

—

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

En l'absence de convention nationale, il est institué respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes une commission

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire

Article 1

—

Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15

Article R282-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant

Article 39-5

—

Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction

Article 14

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article 22

—

Les listes de candidats (établies par commission paritaire et par groupe) doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours francs avant la date du scrutin à la direction de l'établissement s'il s'agit d'élections aux commissions paritaires locales

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