Z... ; " aux motifs que lors de son interrogatoire de première comparution, Jacky X... reconnaissait avoir escompté les traites bien que les travaux n'aient pas encore commencés et avoir utilisé ce

l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans avec exécution provisoire et a ordonné la remise de sa carte consulaire à l'escorte

. – qui l'avait escroquée en l'empêchant, par des manoeuvres frauduleuses, de recouvrer auprès des débiteurs cédés des créances escomptées au profit de la société garage Y..., dont Mme X... était la gérante

cassation proposé et d pris de la violation des articles 38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention

(les consorts X...) ont cédé à la société à responsabilité limitée Les Fontaines les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société SOGEREM exploitant un établissement médical; que la convention

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Raymond F... et pris de la violation des articles 167, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

société Marimpex qui, après avoir accepté que le pétrole lui fût livré "entre le 1er et le 31 janvier 1987" avait "exigé une mise à disposition au plus tard le 12 janvier sous peine de rupture de la convention

condamner M. et Mme X... à lui payer une somme limitée à 37 546,14 euros alors, selon le moyen, que devant les juges du fond, la banque demandait la condamnation de M. et Mme X... au titre des créances escomptées

destiné à recevoir les paiements des factures émises par la société pour le compte des franchisés, sous la forme soit de chèques soit de lettres de change relevés magnétiques pour lesquelles une convention

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 185), que pour s'opposer au paiement que leur réclamait la Banque Hervet au titre du solde débiteur d'un compte bancaire clôturé, d'effets escomptés

banqueroute et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'assistance technique et administrative avec la CGC et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour

Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions à la législation sur les armes et dissimulation ou conversion

Vincent Joseph X... à hauteur de 178 000 euros du 5 juin 2006, une convention de trésorerie courante à hauteur de 45 000 euros par acte sous seing privé du 26 octobre 2006, une convention de cession

à des moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'autre part, de détournements d'actifs ; que la pratique de l'escompte

Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et de la somme de 1 142 dollars américains (scellé n° 10/H), alors : « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention