X... une convention aux termes de laquelle elle mettait à sa disposition à titre précaire, pour une durée de 22 mois du 1er décembre 1997 au 1er décembre 1999, un local commercial à usage de pizzeria ;

Cette société a conclu plusieurs conventions d'occupation sur des parties de la parcelle avec diverses personnes morales. 3.

conditions financières de cette concession ; que des négociations s'en sont suivies entre les parties, qui n'ont pas abouti ; que par décision du 22 janvier 1998, ADP a prononcé la révocation de la convention

Le 18 janvier 2021, M. et Mme [Z] et [W] ont alors régularisé une convention d'occupation précaire, prenant effet le 16 février 2021, relative à un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant

[J] [Z] pour un montant correspondant aux sommes dues, selon lui, en exécution de la convention d'occupation de la carrière « Montagne Blanche ». 6.

. ; que, dans les lieux, en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec M.

été envisagée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire avait autorisé, notamment, sous la condition résolutoire de la création de quatre-vingts emplois, "une convention

Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le projet de délibération 2015 DVD 234 ; 2) les débats sur la délibération 2015 DVD 234 ; 3) la délibération 2015 DVD 234 ; 4) la convention

société anonyme Lexmar France (la société) a été constituée en janvier 1990 au capital de 100 000 000 francs pour reprendre l'exploitation des chantiers navals de la Ciotat ; qu'après avoir signé une convention

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention

et de résultats prévisionnels ; 4) les trois derniers budgets et comptes administratifs de la métropole relatifs à l’investissement et à la gestion des hôtels et des pépinières d’entreprises, les conventions

exploitation et de résultats prévisionnels ; 4) les trois derniers budgets et comptes administratifs de la CCI relatifs à l’investissement et à la gestion des hôtels et des pépinières d’entreprises, conventions

de justice administrative, a, à la demande de la société de restauration industrielle (Sori) annulé, à compter de la phase d'audition des candidats, l'appel à projets relatif à la conclusion d'une convention

Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 2 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler la convention

de son domaine public au paiement d'une redevance et a résilié les deux conventions régissant l'occupation de son domaine public par la compagnie générale des eaux et, d'autre part, a annulé ses décisions

publicitaires sur l'espace public de la ville : 1) les pièces relatives à la procédure d'appel d'offres effectuée auprès des sociétés de communication ; 2) les pièces concernant la société X ; 3) la convention

documents suivants relatifs à l'agence de Metz : 1) la liste des maisons forestières impactées par le décret n° 2012-752, c'est-à-dire celles qui « passeront de l'utilité de service à l'autorisation d'occupation

Pour finir l'article 5 de la convention d'occupation précaire et temporaire mentionne expressément que " Chacune des parties peut résilier la convention à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier

civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 avril 2024, l’association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 a consenti une convention

Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalifier la convention d'occupation précaire en contrat de bail , alors, selon le moyen : 1°/ qu'est incompatible avec la qualification de convention