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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c412e8
4 juin 1973
4 juin 1973
RECONNAITRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION
Source officiellecomm
6137242fcd58014677413507
30 juin 2004
30 juin 2004
et Mme X... ont saisi le tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 5 avril 1996 pour obtenir l'exclusion du plan de cession de diverses parcelles leur appartenant faisant l'objet de conventions
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edab3
28 octobre 1987
28 octobre 1987
les liant à la ville de Strasbourg étaient des conventions d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "que la convention d'occupation précaire n'est licite qu'à la triple condition que la précarité
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46684
21 juin 1995
21 juin 1995
X..., des conventions d'occupation précaire annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 ; que la SAFER Alpes-Cévennes a rétrocédé cette parcelle à M.
Source officielleRéférés
S.A.S. LES CRECHES O P'TIT MOME Me Arnaud BOIXc/S.A
69fad0cfcdc6046d47bf77cf
24 avril 2025
24 avril 2025
L'une des cellules (n°6) a fait l'objet d'un bail commercial et l'autre (n°7) d'une convention d'occupation précaire avec la S.A.R.L. LITTLE COOKERIE COMPANY.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3fd
29 avril 2024
29 avril 2024
En l’espèce, la convention d’occupation précaire a été conclue le 1er avril 2009 pour se terminer le 30 mars 2010, les termes de la convention prévoyant qu’elle se renouvellerait tacitement à échéance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa4
10 avril 2003
10 avril 2003
Les époux A... ont demandé la requalification en bail rural de la convention d'occupation précaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300434
5 avril 2011
5 avril 2011
et émettait des factures en ce sens (arrêt pp. 3-4-5-6) ; ALORS, d'une part, QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ". 9.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le fond, la société [S] fait valoir que la qualification de convention d'occupation précaire ne fait pas obstacle à la requalification en bail commercial si les conditions mises à l'application du
Source officielle1ère Chambre
6971da75cdc6046d4736a26e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par ordonnance de référé du 11 février 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - constaté, à compter du 16 juin 2024, la résiliation de la convention d'occupation précaire du
Source officielleJCP
69cd7851cdc6046d47c8685a
1 avril 2026
1 avril 2026
A la suite d’un sinitre, a été signée le 3 juillet 2019 une convention d'occupation précaire entre Habitat 70 et Mme [C], pour l' occupation d’un logement sis [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301270
19 décembre 2007
19 décembre 2007
suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la SCEA exploitait les parcelles ayant fait l'objet d'une convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300802
7 juillet 2015
7 juillet 2015
est légitime ; que la convention en cause doit par conséquent être qualifiée de convention d'occupation précaire et que la société Les Arcades ne peut prétendre au maintien dans les lieux au-delà du 30
Source officielleciv3
60794def9ba5988459c48bde
24 novembre 2004
24 novembre 2004
courrier du 23 octobre 2001, son intention de les quitter au plus tard le 31 janvier 2002 ; que la société Brand lui ayant opposé qu'en raison de son maintien dans les lieux au-delà du terme de la convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300733
3 juin 2014
3 juin 2014
X... de toutes ses demandes et de lui avoir fait injonction, sous astreinte, de signer avec la société Saint Jean 83 un bail commercial à effet du 1er janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE la convention d'occupation
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La convention d'occupation précaire a pris fin le 30 septembre 2019 et un constat des lieux de sortie a été établi le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514923_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, dès lors que Mme A ne dispose d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'elle occupe, la convention d'occupation précaire ayant été dénoncée ; par ailleurs, il souhaite y loger un agent des services
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697a600dcdc6046d470593d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société IFOA entend faire requalifier la convention d’occupation précaire en bail commercial.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206598_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'il occupe depuis 2012 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er janvier
Source officiellePage 8 sur 443