ayant reporté leur exigibilité à la fin de chaque trimestre, soit au 31 décembre 1996, date à laquelle devait s'opérer le paiement conventionnel par compensation suivi du règlement du solde provisoire

[C] sollicitant la compensation de la somme lui étant due au titre de l'indemnité légale de licenciement avec celle qu'il a perçue à titre d'indemnité spéciale de rupture conventionnelle, soit la somme

La convention comprend un sommaire listant 14 articles et une annexe, non produite devant la cour.

professionnelle devient sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention

    Even though the authorities acknowledged that Mr Drozdov had been subjected to ill-treatment contrary to Article 3 of the Convention, the compensation awarded by the domestic courts was clearly

; la Convention   »). 2.

[R] [X], une convention de rupture conventionnelle a été signée le 9 novembre 2021. Le 18 novembre 2021, M. [R] [X] a rétracté sa signature.

moral, - en conséquence, de dire et juger que son licenciement est nul, - de condamner la société SERGEANT EST à lui verser les sommes suivantes : - 23 400,00 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle

Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention

Commission's opinion, however, the 1978 Act is sufficiently precise to give those who satisfy the conditions laid down in the Act a "right", within the meaning of Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention

donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle

pratiques de la Société générale en terme de délais et du délai J + 3 imposé par la Banque de France et admis, a contrario, qu'à deux exceptions près, elle avait toujours respecté, les clauses de la convention

the conviction is quashed.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 décembre 2021, lequel a : - débouté Monsieur [R] [P] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, - débouté

industries du cartonnage, applicable en la cause, et leur permettant de percevoir, en sus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par ladite convention

    On 9 April 2004 the applicant lodged an action against the State, under Articles 504-505 of the Code of Criminal Proceedings, 998-999 and 1000 § 3 of the Civil Code and the Convention, seeking

Article 5 para. 5 of the Convention for compensation amounting to 3,000 SFr for unlawful detention.

    On 30 November 2004 the Ankara Civil Court of First Instance ordered the applicant and the publishing company jointly to pay compensation to Prof. Dr.